Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je n'ai pas porté ma compagne avec qui je suis pacsé sur la lettre recommandée demandant la résiliation du bail. mon CDD se termine le 30/06/11 dans cette région. Un autre CDD démarre dans un autre région ou je dois me loger 700 k ms séparent les deux villes et ...

Nous avons déposé un permis de construire pour l'extension et la rénovation d'une maison de 1900. L'architecte a donné un avis favorable pour des fenêtres bois coloris gris clair, mais nous souhaitons faire poser des fenêtres alu du même coloris imitant le bois Ã...

bonjour, nous sommes copropriétaire d'un parking dans un immeuble et propriétaire d'un local commercial attenant à cet immeuble mais hors copropriété. nous avons des travaux sur les canalisations d'eau à faire.Les canalisations du local commercial étant dans l'im...

Comment rédiger la lettre pour autoriser le locataire a rester dans l'appartement jusqu'au 14 septembre alors que son bail sera résilié le 1er juillet je ne désire pas renouveler son bail de location d'un an pour son meublé

la désignation d'un expert judiciaire par le biais d'une ordonnance du TI obtenue dans le cadre d'un référé expertise est-elle un préalable obligatoire dans le cadre d'un contentieux opposant un particulier au promoteur qui lui a vendu sa maison en VEFA lorsque le ...

Bonjour J'ai récupère mes meubles après une expulsion et il me manque des affaires tels que téléphone box que je dois restituer au prestataire. Quel recours ai je car le propriétaire de l'appartement ne veut rien entendre. Merci

En région parisienne(Savigny sur orge)quelle est la hauteur maximume autorisée des plantations ,arbres et arbustes,à moins d'un mètre des clôtures, et que faire en cas de non respect,ces plantes débordant sur ma propriété? d'avance merci pour votre réponse

Je lesuis propriétaire d'un studio et je voudrais louer à mon fils d'une façon officielle afin qu'il puisse s'inscrire à la CAF et payer les taxes comme un locataire. Si cela est possible quel est la procédure à suivre ? merci de votre réponse

bonjour, nous sommes LOCATAIRE et aimerions savoir si ce qui suit et bien un motif légitime et sérieux et également une lettre donnant congé à son locataire. texte de la lettre du 11 mai 2011 "par la présente, nous vous faisons savoir que votre bail expirant le 25...

Bonjour,Je loue depuis 5 ans un appartement F3 dans une maison de 2 appartements (F3 et F3 meublé).Je n'ai aucune factures EDF ni chauffage et eau, le propriétaire reçoit toutes les factures. Il n'y a qu'1 compteur EDF et 1 compteur d'eau et chauffage (au nom du pro...