Bail habitation
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail, ainsi il est obligatoire de mentionner le nom du bailleur et son domicile, la date de commencement du bail et la durée de celui-ci, la destination des locaux, une description la plus complète possible du logement, quelles sont les parties communes, le montant du loyer de même que les règles de révision de celui-ci. La clause relative au dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais de facto rares sont les contrats ne prévoyant pas de dépôt de garantie.

Certains diagnostics pour les baux commerciaux sont obligatoires,une ordonnance du 8/06/2005 a complété la loi de 1989 avec le "Dossier de Diagnostic Technique" qui a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics obligatoires,la DDT comprend un diagnostic de performance énergétique.Vous devez insérer ces diagnostics au contrat de bail.

Selon l'article 6 de la loi de 1989, le propriétaire doit délivrer au locataire un logement ' en bon état d'usage et de réparation '. Toutefois la loi autorise aussi la possibilité pour les parties de prévoir dans une clause du contrat que le locataire exécutera ou fera exécuter ces travaux, la clause devra alors préciser la nature des travaux et la durée de l'imputation des dépenses.

Le bailleur est tenu d'un certain nombre d'obligations, il est en charge du ' gros 'uvre ' c'est à dire qu'il doit effectuer les réparations nécessaires au bon état du logement loué. Par exemple il a la charge de la réfection de la toiture, de la remise aux normes de l'installation électrique et sanitaire, le remplacement de la chaudière et les réparations liées à des vices de constructions ou des malfaçons.

Cordialement