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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Comment fonctionne une location-vente pour une maison ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Ma soeur et moi avons hérité de la maison de nos parents. Une de mes filles soouhaite racheter la maison, mais ne peut pas emprunter actuellement. Est-il possible de lui faire verser un montant mensuel qui soit pris en compte lors de l'achat dans les années à venir...
Département : Savoie (73)
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Dépens avoué
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'avais demandé un référé pour obtenir l'arrêt des travaux d'un immeuble devant chez moi qui m'enclavait. Après avoir gagné, j'ai perdu en appel et dois donc payer les frais d'avoué de la partie adverse. Celui-ci applique un coefficient de 1 à l'int...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Liquidation d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acquis avant mariage avec mon ex-mari un appartement. Divorcée en 2008, (le bien est fermé sans occupant depuis 2005). Comme nous ne trouvons aucun accord,je n'avais d'autre solution que de saisir un avocat. Celui ci à saisi le tribunal qui a ordonné dernièrem...
Département : Rhône (69)
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Location meublé avec bail saisonnier de trois mois???
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,je loue un studio meublé mais avec un bail saisonnier d'une durée de trois mois car je n'ai pas d'emploi en CDI,je suis au chômage.Étant donné ma situation financière dont le propriétaire fut retissant,il ne veut pas remplir les papiers d'aide au logement...
Département : Var (83)
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Création d'une sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes un couple à la retraite et avons 3 enfants; nous possedons 2 studios en location et nous souhaitons en acquerrir un 3ème . Ces investissements sont faits à terme pour cession à nos enfants qui sont majeurs ; Nous avons entendu parler de sci mais nous sou...
Département : Ardèche (7)
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Bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,je vais louer un local commercial,est ce que je peut demander un cautionnaire pour la garantie des loyers?
Département : Gironde (33)
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Local professionnel en guise d'habitation
Permis de construire - urbanisme
Bonsoir, Nous souhaitons acquérir un local professionnel que nous souhaitons restaurer pour y habiter. Pouvons nous y vivre et si oui quelles en sont les conditions? la situation fiscale est elle différente? Une amie avait eu affaires avec la justice justement parce...
Département : Val-de-Marne (94)
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Location : devoirs du propriétaire (charge locative, quittance...)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir, Nous louons depuis mars 2011 pour un montant de 870euros dont 70 euros de charge comprenant les ordures, le nettoyage du hall, l'eau froide, l'eau de l'arrosage. A ce jour, malgré nos demandes, nous ne disposons d'aucun justificatif détaillant le montant ex...
Département : Val-de-Marne (94)
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Préavis contrat meublé possible 9 mois avant terme?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je suis bailleur et je fais de la location saisonnière l'été; D'habitude de septembre à juin je loue à des travailleurs pour leur résidence secondaire.Cette année je n'ai que des demandes de femmes avec enfants cherchant une résidence principale pour bÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, concernant la vente d'un terrain constructible, je voudrais savoir : 1- si les articles L 290-1 et L 290-2 du code de la construction et de l' habitation s'appliquent? 2- si l'article L 271-1 concernant cette faculté de rétractation s'applique aussi pour...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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