Resiliation d'un bail commercial pour non paiement et violations
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Le bail commercial précaire est un bail conclu pour une durée inférieure à deux ans. Il n'est pas possible de le reconduire ; à défaut le bail se transforme en bail commercial classique de 9 ans (art. L 145-5 du Code de commerce).

En cas de non paiement des loyers, je vous invite tout d'abord à consulter les clauses de votre contrat pour vérifier s'il comporte une clause résolutoire.
Si c'est le cas, vous pourrez alors vous rapprocher d'un huissier de justice afin qu'il adresse au locataire un commandement de payer. A défaut de paiement dans le délai d'un mois, il vous sera alors possible de saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail. La résiliation du bail aura lieu de plein droit dans ce cas.

A défaut d'une telle clause prévue au contrat, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre locataire. Ce courrier devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de paiement, vous pourrez alors vous saisir le Tribunal de Grande Instance pour réclamer le paiement des loyers échus et éventuellement demander la résiliation du bail.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-les-loyers-du-bail-commercial-2508.html

Cordialement.

Un bail commercial "précaire" n'existe pas.

Il s'agit sans doute d'un bail de courte durée (jusqu'à 24 mois) ; dnas ce cas il faut se référer au bail qui tient lieu de loi entre les parties

EN DELIVRANT UNE SOMMATION DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTION et assignation en référé