Que faire?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Voilà, cela fait 14 ans que je suis locataire ds le meme apparttement, mais c'est mon 2ème proprit. J'ai donc versé initialement 2 mois de depot de garantie et maintenenant la loi dit 1 mois.
Que doit faire mon proprio?
Me reverser 1 mois ou pas?
Merci d'avance...
B.A.V
Question posée le 07/10/2011
Par Jo
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Le dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du bail ou au moment de son renouvellement. Son montant est fixe et intangible.
De plus, dans une réponse ministérielle n'32932 du 17 mars 2009, il est précisé que le locataires titulaires d'un bail en cours qui avaient versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyers ne peuvent pas se prévaloir des nouvelles dispositions pour demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.
Ainsi, le dépôt de garantie ne vous donc sera restitué par votre propriétaire qu'en fin du bail, dans les 2 mois de la signature de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Cordialement.
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