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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Dois-je payer 3 années consécutive de taxes d'ordures ménagéres
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bjr, notre propriétaire nous demande de payer 3 années consécutives de taxes d'ordures ménagères après 5 années de location et cette demande nous a était faite en face à face en main propre (pas de courrier en recommandé)je sais que c'est dans son droit de nou...
Département : Nord (59)
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Résiliation pour vente / précision sur le délai
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en proche banlieue parisienne. Il est loué depuis novembre 2009, le bail expire le 19 novembre 2012. Je l'ai mis en vente occupé, mais sa superficie ne convient pas aux investisseurs (très grand 2 pièces). Ayant bes...
Département : Val-de-Marne (94)
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Bjr, suite à une LJ ai je le droit d'augmenter le loyer de mon bail commercial pour le repreneur ? merci de me répondre
Département : Territoire de Belfort (90)
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Gérant majoritaire (99%) d'une SCI dans laquelle se trouve une maison, nous avons décidé de dissoudre celle-ci et de vendre le bien. J'ai imputé les déficits chaque année sur mes revenus. La maison sera vendue au prix d'achat augmenté de ces déficits qui corres...
Département : Essonne (91)
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Achete appartement dans mariage
Achat-vente d'un bien immobilier
vous avez tres bien reponu a cette questio (marie sur le regime , separation de corps et du bien, maintenant divorce en 2008; en 2001 j ai eu achete une appartement sur ma nom de jeune fille, mais mon marie a me donnez 80 percent de l argent, maintenant en es divorce ...
Département : Finistère (29)
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Annulation résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, j'ai envoyé vers fin juillet ma lettre de résiliation de bail à ma propriétaire afin de quitter le logement fin octobre. Entre temps, et principalement pour arranger la propriétaire, j'ai décidé de rester dans ce logement j'ai donc envoyé une lettre d'...
Département : Gironde (33)
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Résilation de bail
Logement loué : résiliation du bail
je travail actuellement sur cambrai et ma femme vient d'obtenir un cdd sur cambrai à ton le droit à 1 mois de préavis si nous déménageons sur notre lieu de travail.
Département : Nord (59)
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Estimation d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Lors d'un compromis de vente, comment estimer le montant d'une cuisine équipée et par qui. Cordialement
Département : Bas-Rhin (67)
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Taxe d'habitation en location meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue une maison meublée à des ouvriers (ce n'est pas leur résidence principale). Le bail a été établi en novembre 2009. Je pensais que s'agissant d'un meublé, c'était au propriétaire de payer la taxe d'habitation. Or, je me suis rendue compte de mo...
Département : Manche (50)
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Non signature de bail par le locataire
Logement loué : résiliation du bail
mon locataire ne veut pas signer le renouvellement de bail de location meublee,dernier bail se terminant le 31 août 2011. puis-je lui ordonner de partir et comment?il n'a pas paye son loyer au premier octobre non plus.Bien cordialement,
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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