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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Restitution de caution d'une location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai quitté mon logement en région parisienne le 11/03/2011. J'ai pour ce faire envoyé un préavis le 30/12/2010. J'ai de moi même trouvé un locataire qui a pris sa location le 14/03/2011. Lors de l'état des lieux sortant, le seul delta noté est un pet...

Par Seb63
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/09/2011
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COPROPRIETE-TOIT-TERRASSE ANNEES 70.ISOLANT/ETANCHEITE= 4 centimètres (inopérant-gorgé d'eau)-Dessous,plafonds de 5 appartements, 4 sont endommagés par des taches (fuites d'eau).En Assemblée Gle les travaux de remise en état ont été refusés (2011). Mon assureur...

Par Rudy galere
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/09/2011
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Contrat d'entretien de chaudiere
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'une maison et dois réaliser l'entretien annuel de ma chaudière. Je voudrais néanmoins savoir si le propriétaire est en droit de m'imposer un prestataire pour la réalisation de cette vérification. Il ma en effet demandé par cour...

Par Maid
Département : Nord (59)
Question posée le 27/09/2011
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Travaux d'isolation thermique
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, des travaux de refection de l'étanchéïté en toitures terrasses des immeubles de la copropriété ont été votés à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1963. Or il y a eu ajout d'isolation thermique en plus. Or les travaux d'isolation thermique sont voté...

Par Alain
Département : Essonne (91)
Question posée le 27/09/2011
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Notre propriétaie, veut nous faire partir et utilise des motifs falassieux pour cela. essaie de mettre contre nous les locataires de la citée, les gardiens et jardinier, et nous harcèle avec des mesquineries de plantation de potager et autre motif sans grande gravitÃ...

Par Myriam
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 27/09/2011
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Norme électrique
Logement loué : entretien et travaux

Je souhaiterai savoir si les prises de mon logement sont aux normes, le chargé de clientèle de la société ma assuré de la norme mais j'ai un doute. Les prises sont vieilles, et sans la terre. En nombre très limité ce qui m'oblige a me servir de multiprise. Mes ...

Par Celine
Département : Moselle (57)
Question posée le 26/09/2011
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Impayé de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Après un commandement à payer, je suis bientôt à assigner mon locataire et je souhaiterai savoir à combien s'élèverait les honoraires pour une facturation soit au forfait ou bien personnalisé avec résultat pour obtenir le recouvrement des loyers et charges impa...

Par Michel
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/09/2011
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Achat immobilier par un frère
Achat-vente d'un bien immobilier

un enfant a t'il le droit de racheter à ses parents un bien immobilier sans en avoir informé ses frères et soeur ? Merci pour votre réponse

Par Danielle
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 25/09/2011
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Bonjour, Je suis en train de monter une sci avec mon mari.Nous avons choisit le statut imposition sur le revenu.Seuls les bénéfices seront imposables à priori.Le bien concerné par la sci est un studio et 80% des locations se font en meublés.La sci ne loue pas un ...

Par Jl family
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/09/2011
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Location immobilière
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, j'ai une maison en location, mes locataires me donnent leur préavis pour quitter le logement au 30 septembre et dont j'ai bien reçu par lettre recommandé le 7-09-2011, mais le bail est à deux noms différents, monsieur est sapeur-pompier et mademoiselle vi...

Par Vidalmartine
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 24/09/2011
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