Restitution de la caution pour location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Dès lors que vous avez signé un bail d'habitation pour un logement vide et que vous souhaitez résilier ce contrat, vous devez respecter un préavis de 3 mois.
Ce préavis, qui doit être adressé par lettre recommandé peut être réduit à un mois, dans des cas expressément prévus par la loi (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit de l'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce préavis réduit s'applique également en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du RSA.
Il faut savoir que pendant la durée du préavis, les locataires sont tenus de payer le montant des loyers.

Le propriétaire a l'obligation de vous restituer le montant de votre dépôt de garantie dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie.

Si vous avez réglé l'ensemble des loyers que vous devez et qu'aucune dégradation n'a été constatée lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie, vous pouvez adresser au propriétaire, ou à l'agence, une demande de restitution de votre dépôt de garantie.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-restitution-du-depot-de-garantie-1488.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html

A défaut de restitution, vous pourrez alors contacter la commission départementale de conciliation pour lui faite part de votre litige.

Cordialement.