Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Dommage avant reception
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,

J'aimerai savoir si je dois signer un PV de resecption avec reserve . Les dommages concernant les fondations de la maison sont apparus avant reception et expertisés par un expert privé. Afin d'être pris en charge par une assurange, dois signer ce PV?
Nous avons tenter de regler le problème à l'amiable mais l'entrepreneur n'a pas les moyens d'intervenir.


Question posée le 13/10/2011

Par Mady

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :dommages constatésgarantie de parfait achèvementgarantie décennalePV de réception avec réserves
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

Lors de la réception de l'ouvrage, vous devrez effectivement signé un PV de réception avec réserves dans lequel vous indiquez tous les désordres constatés.

Selon l'article 1792-6 du Code civil, ' la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrites pour ceux révélés postérieurement à la réception. '

Les travaux de réparation devront être effectués par l'entrepreneur concerné dans le délai que vous aurez fixé entre vous.
A défaut d'exécution dans ce délai, et après mise en demeure infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais de l'entrepreneur défaillant.

L'entrepreneur et le constructeur sont tenus de réparer pendant 1 an tous les dommages mentionnés lors de la réception ou dans l'année qui suit.
Vous disposez également d'une garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant le logement impropre à sa destination.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK