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Droit de l'immobilier

Sci
sci

bONJOUR? AVEC MON FRERE NOUS AVONS DECIDER DE CREER UNE SCI POUR GARANTIR UN CAPITAL POUR NOS VIEUX JOUR, SOUS QUELLE FORME POUVONS NOUS LA CREER?
AVEC UN FORT CAPITAL OU UN MINIMUM SUFFIRA,
DANS L4ATTENTE DE VOUS LIRE
B.A.V


Question posée le 10/10/2011

Par Jo

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :capital sciSCIsci familialesociété civile immobilière
Date de la réponse : le 13/10/2011

Bonjour,

La société civile immobilière permet à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser un projet immobilier. La SCI est un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision.

Le capital social est fixé librement dans les statuts, il n'y a pas de capital social minimal dans une SCI. Les associés fixent donc librement le capital social qu'ils jugent nécessaire pour l'accomplissement de l'objet social.

Pour plus d'informations concernant la SCI une fiche de synthèse téléchargeable gratuitement est à votre disposition à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-173-la-societe-civile-immobiliere-sci.html

Les statuts de SCI doivent être personnalisés en fonction de vos besoins, de l'activité que vous exercerez et de votre situation personnelle. La rédaction des statuts de SCI est un exercice délicat, c'est pourquoi il est vivement recommandé de soumettre vos statuts à un avocat avant de les signer et de les faire enregistrer. Notamment, il faudra prendre attache avec un avocat pour procéder à leur rédaction lorsque la SCI est utilisée comme un outil de transmission de patrimoine.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de statuts suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/statuts-types-de-societe-civile-immobiliere-sci-2815.html

Cordialement.

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