Compromis de vente signé pour appartement vendu loué
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
je vend un appartement vendu loué nous avons signé un compromis de vente mais il n y a pas de causes suspensives concernant le faite que le bien est vendu avec un locataire.
MA question est: est ce que l'acheteur peu annuler la vente si le locataire venais a quitter les lieux avant la signature de la vente chez le notaire?
Merci d avance pour la réponse
Question posée le 11/10/2011
Par Badnice /badis
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Les conditions suspensives contenues dans le compromis de vente ont pour objet de suspendre le contrat à la survenance des évènements.
Si aucune condition suspensive ne concerne le fait que le logement vendu est occupé, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'un changement de situation quant à l'occupation du bien.
Lorsqu'un bien occupé est vendu généralement l'acheteur bénéficie d'une décote liée à l'occupation du bien. Le bail se poursuit aux mêmes conditions avec l'acquéreur du bien.
Je vous invite à contacter le notaire qui a rédigé le compromis de vente si des doutes subsistent quant à la bonne exécution de la vente. Ce dernier est le plus à même pour vous délivrer des informations personnelles concernant votre dossier.
Cordialement.
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