Peut-on refaire un bail
Logement loué : résiliation du bail
j'ai un couple de locataire elle en cdi,lui en cdd jusque en mars le bail a ete signe avec une caution solidaire quand le cdd deviendra cdi peut-on refaire le bail si toute les parties sont d'accord
Question posée le 03/11/2011
Par Bernard
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Pour quelles raisons souhaitez-vous modifier le bail?
Sachez que le contrat de bail doit obligatoirement mentionner :
- le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire,
- la date à laquelle le contrat de bail commence à s'appliquer et sa durée,
- la destination du logement : habitation ou mixte (professionnelle et habitation),
- la description précise du logement (adresse, équipements privatifs, surface habitable) et ses annexes (cave, garage, jardin, parking...),
- l'énumération des parties communes,
- le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision éventuelle,
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Aucune disposition relative à la nature du contrat de travail ne doit obligatoirement figurer au bail. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une modification du bail pour cette raison. Si une clause du bail mentionne la nature du contrat de travail un avenant au bail serait alors suffisant.
Cordialement.
Réaction de Bernard
à 20:12:30 le 07-11-2011la personne qui est caution solidaire pour le couple ne voudrai plus apparaitre sur le bail et je pourrai souscrire une assurance loyer impaye qui incompatible avec un cdd et une caution solidaire merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous souhaitez refaire le bail, il faudra nécessairement mettre fin à celui qui est en cours. En principe l'engagement de caution a été fixé pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours). Dans ce cas le garant est tenu jusqu'à l'expiration de cette durée. C'est pourquoi il faut mettre un terme à ce bail.
Si le bail d'habitation dépend de la loi de 1989 le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas. En revanche, le propriétaire, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Même s'il s'agit d'un accord qui va mettre fin au contrat de bail, je vous invite à respecter les différentes obligations légales en la matière afin d'éviter que dans un éventuel conflit ultérieur celui-ci soit invoqué.
Dans votre situation, les locataires devront donner congé du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous procéderez ensuite à la rédaction d'un nouveau bail, sans garant.
Cordialement.
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