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Droit de l'immobilier

Peut-on ne pas payer le solde charges locatives?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Nous avons reçu notre solde de charges locatives. Le détail n'est pas clair et mentionne des charges particulières tapis et escalier pour un immeuble qui n'est pas le notre. Nous avons demandé des explications par courrier mais n'avons eu aucune réponse. Nous avons reçu notre loyer qui mentionne en plus le solde à payer. Suis-je obligée de payer ces charges supplémentaires?
Merci par avance pour votre réponse
Audrey


Question posée le 04/11/2011

Par Audrey

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question : liste des charges locatives charges déductiblescharges locativescharges locatives non déductibles
Date de la réponse : le 07/11/2011

Bonjour,

Le locataire doit payer des charges correspondant à 3 grandes catégories de dépenses :
- les dépenses pour services rendus liés à l'usage du logement : frais de fonctionnement de l'ascenseur, chauffage collectif, eau potable, éclairage de la cage d'escalier, etc
- les dépenses d'entretien et les petites réparations des parties communes de l'immeuble : nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc
- les taxes correspondant à des services dont bénéficie le locataire : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, etc

Une liste de charges est fixée par décret du 26 août 1987. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte ne peuvent pas être facturées au locataire. Toutes les autres dépenses (exemples : grosses réparations, réfection totale des peintures) restent à la charge du propriétaire.
Vous trouverez la liste en allant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491955&cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20111107


Le bailleur doit adresser au locataire un décompte sommaire indiquant le montant des dépenses par nature de charges (chauffage air, chauffage eau, ascenseur, etc.) et tenir à sa disposition les pièces justificatives correspondantes. Si le locataire, en prenant connaissance de ces pièces justificatives, se rend compte qu'il a payé des charges qui ne lui incombaient pas, il peut en obtenir le remboursement.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant et l'adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html

Cordialement.

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