Mon logement au nom de mon fils
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'habite dans un appartement Logirem (hlm) avec mon fils depuis 1994. je désire partir et laisser l'appartement à mon fils qui est actuellement en maladie de longue durée avec 740 euro mar mois; pour avoir droit a l'APL il faut que le loyer soit à son nom, mais la Logirem refuse. Ont ils le droit et que puis je faire. Vu sa situation, sans fiche de paie, personne lui louera et en plus son psy pense que ce serait néfaste qu'il quitte l'endroit ou il se sent en sécurité. Merci de votre réponse
Question posée le 04/11/2011
Par Marie-france
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le transfert du bail d'un logement HLM n'est possible que pour deux conditions :
- décès du locataire
- abandon de domicile du locataire
L'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui.
Dès lors en dehors de ces conditions, les bailleurs n'ont pas le droit de procéder au transfert du bail.
Compte tenu de la situation, je vous invite à vous rapprocher rapidement du centre communal d'actions sociales de votre commune pour éventuellement déposer un dossier logement pour votre fils. Vous pourrez éventuellement obtenir l'aide d'une assistante sociale pour vous informer sur les dispositifs d'aides existant dans la commune.
Cordialement.
Réaction de Marie-france
à 13:19:23 le 08-11-2011je vous remercie pour votre réponse. mon fils ne peut demander un logement vu qu'il n'a pas de travail et reçoit 740 euros d'imdemnités maladie et l'assistante sociale ne peut rien pour lui. en ce qui concerne mon abandon de domicile, je suis décidée a partir car la vie est devenue très dure avec lui, mais il ne le sait pas. comment dois je agir vis à vis de la société hlm? Merci de votre réponse
Bonjour,
Au regard des informations que vous me transmettez, votre fils remplit les conditions d'accès au logement social. Il devrait donc pouvoir déposer un dossier de logement social auprès de votre commune.
Concernant, votre départ du logement vous devez en informer votre bailleur. Prenez le temps de bien relire votre contrat de location pour savoir combien de temps à l'avance vous devez prévenir votre organisme de la date de votre départ. Adressez-lui votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est réduit à un mois si vous quittez un logement conventionné HLM et que vous êtes relogé par le même organisme d'HLM dans un logement conventionné. II est porté à deux mois lorsque vous êtes relogé dans le parc conventionné d'un autre bailleur HLM.
Pour facilitez votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
Comme je vous l'ai déjà dit, en cas départ de votre logement, sauf accord du bailleur (ce qui n'est pas le cas d'après ce que vous m'avez dit), votre logement ne peut être transmis à votre fils.
Cordialement.
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