Paiement du loyer en cas de déménagement
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
Propriétaire d'un logement que j'ai mis en location en août 2009, j'ai décidé de résilier le bail pour y loger. J'ai adressé une lettre avec AR à la locataire actuelle, lui précisant que je tenais à réintégrer les lieux au 1er août 2012. Ce faisant, hier cette personne m'a contacté par téléphone pour m'annoncer qu'elle libérait le logement le 17 de ce mois et que je lui devais donc lui rendre la moitié du loyer. Je lui ai demandé une confirmation écrite et lui ai précisé que je lui remettrais le solde du loyer lors de l'état des lieux et de la remise des clefs. Est ce que je suis dans mon droit si je décide de fixer la date de cette remise au 30 décembre ?
Merci de votre réponse
ERB Michèle
Question posée le 07/12/2011
Par Michèle
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Si vous avez donné congé à votre locataire, ce dernier peut quitter le logement avant l’expiration du délai de 6 mois. Il lui est en effet possible de partir à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail.
Dans ce cas, le locataire ne sera redevable que des loyers et charges pour la période d’occupation (art. 15 al. 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Ainsi, si votre locataire quitte effectivement le logement à la date du 17, il ne sera redevable des loyers que jusqu’à cette date.
Cordialement.
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