Délai pour lettre de congé
Logement loué : résiliation du bail
bjr , la date de mon bail est le 1er juin 2012 . j'ai reçu ma lettre de congé le 02 dec. 2011 . > est-il nul de plein droit ?
Question posée le 10/12/2011
Par Gil
Département : Loire (42)
Bonjour,
Selon l’article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis applicable au congé par le bailleur est de 6 mois. Le congé doit par ailleurs être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d’huissier.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans votre situation, si vous avez reçu le congé le 2 décembre 2011, alors que votre bail se termine le 1er juin, le délai de 6 mois n’est pas respecté. Ce congé est alors nul de plein droit, et votre bail sera reconduit d’office et de plein droit à son terme.
Cordialement.
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