Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Dans le cas où le dernier étage d'un immeuble ne dessert qu'un seul appartement, le locataire de cet appartement peut-il prétendre que le dernier étage de l'escalier, ainsi que le palier devant sa porte, sont des parties privatives ? Merci de votre répons...

Bonjour suite à ma question du 22/12/2011; nous revenons vers vous. 1) En consultant le document "Engagement du lotisseur" auquel est annexé les "Statuts de l'association syndicale" il est noté article 1.03; "...,ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du ...

Bonjour suite à ma précédente question posée le 23/12/2011; nous revenons vers vous. En se référant au cahier des charges (Programme des travaux) et au règlement du lotissement; rien n'est précisé sur la division ou le morcellement de terrain Il est indiqué...

Bonsoir, Nous sommes 4 frères et soeurs propriétaires d'un bien immobilier. Dans cette maison y vit le compagnon de notre mère décédée depus 1 an. Nous est-il possible de demander à cette personne de quitter les lieux, sans préavis ? Il est propriétaire campin...

en 2003, nous avons constitué une SCI (chez notaire sans passer par un juge des tutels) composée de mon mari, moi et nos 3 enfants mineurs pour l'acquisition de notre maison principale. aujourd'hui, cause déménagement, nous voulons vendre notre maison, et 2 enfant...

Bonjour, Je voudrais savoir quelle est la différence entre un contrat de sous-location d'un local professionnel (avec accord du propriétaire,bien sûr) et un contrat de mise à disposition d'un local ? Merci.

Bonjour, J'ai besoin de quelques informations sur le droit immobilier (bail d'habitation) suite à des soucis avec mon locataire : question N°1 : suis je en droit de réclamer un arriére de 5 ans sur la taxe des ordures ménagères,frais cage d'escalier (EDF), ra...

bonjour je fait actuellement construire une maison qui sera ma maison principale.j'aimerai savoir quelles demarches et combien cela me couterais ou pas si je voulais la faire passer en maison secondaire suite a d 'eventuelle impossibilitès d'aller habiter de le sud de...

Bonjour, Je compte creèr une SCI avec mon père pour l'achat d'un appartement . Les locataires actuels ont plus de 70 ans tout comme mon père . Etant donné que mon père est en partie bailleur et a plus de 70 ans peut il donner congé aux locataires pour occuper ...

Bonjour, en cas où le logement loué est rendu inhabitable partiellement (plus de cuisine, ni de salon) pendant plus de 3 mois (cause : catastrophe naturelle, inondation), est-ce que le bail est toujours valable ?