Durée de préavis
Logement loué : résiliation du bail
J'ai un préavis de 3 mois, mon appartement actuel n'est plus conforme à mon handicap suite à un changement de fauteuil roulant.
Je rentre dans un appartement pour personne à mobilité réduite le 21 février 2012.
Quels sont mes droits pour une réduction d'un mois de préavis.
Remerciements
Mme NIMSGERN HUGUETTE
Question posée le 21/12/2011
Par Huguette
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Le délai de préavis est réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
Pour bénéficier d'une réduction à un mois de préavis, il faut connaître l'une des situations suivantes :
- une mutation professionnelle.
- une perte d'emploi.
- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou l'obtention d'un premier emploi,
- la perception du revenu de solidarité active (RSA)
- la location d'un logement appartenant aux organismes HLM si le même bailleur vous attribue un autre logement conventionné dans le même parc.
En dehors des ces situations, à moins de négocier à l'amiable avec votre propriétaire la durée de votre préavis vous ne pourrez bénéficier du préavis d'un mois.
Cordialement.
| Tweet |