Probleme suite a construction
Litiges entre voisins

Bonjour,

L'article 681 du Code civil dispose : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Le propriétaire d’un terrain qui subit une nuisance dispose de plusieurs recours. Dans un premier temps je vous invite à prendre contact avec votre voisin pour l’inviter à faire cesser le trouble. Faute d’accord, il vous faudra procéder à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de poser une gouttière. Vous pouvez également prendre contact avec la mairie, qui pourra désigner un médiateur pour régler votre conflit. En cas d’échec de toutes vos tentatives amiables, vous pouvez agir en justice.

C’est le tribunal d’instance du lieu de situation du terrain qui est compétent. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal d'instance peut également procéder à une conciliation. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous inspirer des modèles suivants et les adapter à votre situation:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-mauvais-etat-de-la-gouttiere-du-voisin-nuisance-liee-a-l-ecoulement-des-eaux-de-pluie-3604.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conciliation-au-tribunal-d-instance-1330.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html

Cordialement.