Récupération de loyer non perçu
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de l'achat d'un appartement, le vendeur a certifié que le locataire en place paye son loyer par trimestre échu (ce qui est ecrit sur l'acte de vente). Le trimestre en cours m'a été facturé lors de la vente car je devais le percevoir à la fin du trimestre. Or le locataire en place depuis 40 ans maintient que le loyer a toujours été payé par trimestre d'avance et refuse de payer le trimestre de retard ( sur le bail de 86, il est noté trimestre d'avance). Que faire?
Question posée le 20/12/2011
Par Denise
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Si le locataire a déjà réglé le montant des loyers pour le trimestre, je vous invite à lui demander la copie de la quittance de loyer que l’ancien propriétaire a dû lui adresser.
Vous indiquez que le bail de 86 mentionne que les loyers sont « payables d’avance ». Etes-vous sûr qu’aucun avenant au bail n’a été signé depuis, modifiant ce point ?
S’il s’avère que le loyer a effectivement été payé d’avance, comme cela est prévu dans le bail, vous pourrez poursuivre le vendeur pour fausse déclaration dans l’acte de vente.
Il est préférable de trouver une solution amiable avec votre vendeur avant d’entamer une procédure judiciaire. Je vous invite dès lors à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de vous adresser le montant des loyers qu’il a perçu à tort, en lui rappelant notamment les termes du bail et éventuellement la quittance de loyer du locataire.
Vous pouvez également prendre contact avec le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente pour lui faire part de votre situation et lui indiquer que la partie relative au bail est inexacte.
Cordialement.
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