Bail de location à titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ma tante a fait un bail de location classique à mon frère. il est convenu que ce dernier ne paie pas de loyer (non écrit dans le bail). Comment ca se passe avec les impôts? Ma tante ne déclare rien, mais a t-elle le droit de louer a titre gratuit?
Merci par avance,
Question posée le 19/12/2011
Par Priscilla
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 oblige à insérer certaines clauses obligatoires dans le contrat de bail. Ainsi, il est obligatoire de mentionner :" le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle".
L'hébergement à titre gratuit ne rentre pas dans le cadre d'un bail, si la personne hébergée est seule dans le logement, il faut établir un contrat. Cela s'appelle pour la circonstance un prêt à usage ou commodat.
Le prêt à usage est défini comme "le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi". Ce commodat permet de justifier auprès de l'administration fiscale une non rentrée d'argent concernant un bien.
Il existe des conséquences en matière fiscales. En effet, le paiement de la taxe d'habitation étant calculé par rapport aux revenus des personnes d'un foyer, une personne exonérée hébergeant gratuitement une personne avec revenus peut se voir réclamer la paiement de cette taxe. Si la taxe d'habitation était minorée, celle-ci pourra augmenter jusqu'au plafond maximum défini. Si la personne hébergée gratuitement occupe seule le logement, et ce au 1er janvier, ce sera elle qui devra payer la taxe d'habitation. La taxe foncière reste, elle, à la charge du propriétaire.
Concernant les aides données par la CAF, il y a obligation de déclarer toute personne résidant plus de 6 mois dans son foyer. Une personne touchant les APL et hébergeant à titre gratuit un salarié peut ainsi se voir retirer ses allocations, car le droit aux APL se calcule par rapport au revenu fiscal des personnes habitant dans le logement.
Si une personne occupe à titre gratuit un logement, le propriétaire ne peut plus déclarer de déductions d'impôts, car il ne touche aucun loyer.
Déclarer des revenus fictifs est illégal et pourrait conduire à un redressement.
La personne hébergée gratuitement doit cocher sur son imposition la case "hébergée à titre gratuit" dans la rubrique "changement d'adresse".
Cordialement.
| Tweet |