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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Droits en tant que locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire d'un appartement présentant un pont thermique dans la chambre et dans la cuisine:cela se matérialise par la présence de gouttes et d'un noircissement des plafonds. Le propriétaire a été prévenu et a fait part de ce souci au syndic qui ...
Département : Somme (80)
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Misssion compléte avec un maitre d'oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, suite à un projet immobillier nous avons fait appel a un maitre d'oeuvre aprés plusieurs rendez-vous sans issu vue les plan j'ai dû faire appel à un neuveu de passage dans la région (vacances d'aout) qui à débloqué la situation sur la basse du plan du m...
Département : Morbihan (56)
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Charges locatives
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, A qui incombe la facture d'un remplacement d'un groupe de sécurité sur un chauffe eau?au locataire ou au propriétaire? Merci par avance,
Département : Côte-d'Or (21)
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Mise en place du dpe en guadeloupe
Achat-vente d'un bien immobilier
Lors de la signature du sous seing privé pour la vente de mon appartement en Guadeloupe le DPE n'était pas mis en place. L'acte authentique a ensuite été signé et une semaine après cette signature, l'acquéreur demande le DPE car entre temps la loi est passée. Su...
Département : Seine-Maritime (76)
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le locataire d'un bail commercial doit il rembourser la taxe d'ordure
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Reprise bail commercial par 1 autre société avec modifications au contrat. Ds le 1er bail: -"le preneur devra payer les contributions personnelles mobilières,la taxe professionnelle,les taxes locatives et autres de toute nature le concernant personnellement,relati...
Département : Var (83)
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Rachat d'une maison, que l'on loue
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, Mon ami (actuellement en cours de divorce) souhaiterai racheter a sa future ex-femme, la maison qu'il avait acheté en commun et dont le couple payait jusqu'a maitenant cet achat par credit. Quelles solutions peut -il etudier afin de racheter cette maison tout...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Plus values immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis invalide au taux d'incapacité de 80% depuis 10/2009. Je voudrais vendre ma SCI immobilière crée en 2004 dans laquelle je suis actionnaire (7 parts) ainsi que ma femme (7 parts)et mon fils (2 parts). En tant qu'invalide suis-je exonéré de la plus value s...
Département : Val-d'Oise (95)
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Conge d'un locataire pour trouble du voisinage
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir Je suis proprietaire, exploitante agricole , je fait des appartements dans la ferme et sous l'hangar,pour l'instant j'ai 4 locataires et je continue les travaux d'appartement pour finir à 8 au final, j'habite à côte, au mois de mai j'ai loué un appartemen...
Département : Haute-Garonne (31)
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Remboursement prêt immobilier avec ex concubine
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, en mars 2008, je me suis séparé de mon ex concubine et co-titulaire d'un prêt immo pour l'achat d'une maison que nous avons en commun. Au jour d'aujourd'hui, aucun paiement de sa part sur la moitié des prêts qu'elle est co-titulaire, d'un montant total...
Département : Morbihan (56)
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Bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous sommes propriétaire d'un local commercial. Nous louons celui-ci depuis mars 2011 à une personne de connaissance. Cette personne trouve toujours des excuses pour ne pas nous remettre le bail bien que nous l'avons relancé plusieurs fois. Que peut-on f...
Département : Essonne (91)
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