Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires. Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour val...

ayant loue un appartement avec garage depuis 11/2011,l agence m a declare que le proprietaire devait debarasser le logement et le garage de ses affaires personnelles (lustres ,miroir.. restes de parquet ,ancien radiateur, barres a rideaux....)mais rien n est fait. comme...

Maître, Nous sommes en location. Les volets de notre habitation ont été arrachés par les précédentes tempetes avant notre entree dans les lieux (stipulé sur état des lieux). Depuis plus d'un an nous relançons sans cesse l'agence qui nous repond que le proprié...

Bonjour, je suis locataire d'un appartement présentant un pont thermique dans la chambre et dans la cuisine:cela se matérialise par la présence de gouttes et d'un noircissement des plafonds. Le propriétaire a été prévenu et a fait part de ce souci au syndic qui ...

bonjour, suite à un projet immobillier nous avons fait appel a un maitre d'oeuvre aprés plusieurs rendez-vous sans issu vue les plan j'ai dû faire appel à un neuveu de passage dans la région (vacances d'aout) qui à débloqué la situation sur la basse du plan du m...

Bonjour, A qui incombe la facture d'un remplacement d'un groupe de sécurité sur un chauffe eau?au locataire ou au propriétaire? Merci par avance,

Lors de la signature du sous seing privé pour la vente de mon appartement en Guadeloupe le DPE n'était pas mis en place. L'acte authentique a ensuite été signé et une semaine après cette signature, l'acquéreur demande le DPE car entre temps la loi est passée. Su...

Reprise bail commercial par 1 autre société avec modifications au contrat. Ds le 1er bail: -"le preneur devra payer les contributions personnelles mobilières,la taxe professionnelle,les taxes locatives et autres de toute nature le concernant personnellement,relati...

bonjour, Mon ami (actuellement en cours de divorce) souhaiterai racheter a sa future ex-femme, la maison qu'il avait acheté en commun et dont le couple payait jusqu'a maitenant cet achat par credit. Quelles solutions peut -il etudier afin de racheter cette maison tout...

Je suis invalide au taux d'incapacité de 80% depuis 10/2009. Je voudrais vendre ma SCI immobilière crée en 2004 dans laquelle je suis actionnaire (7 parts) ainsi que ma femme (7 parts)et mon fils (2 parts). En tant qu'invalide suis-je exonéré de la plus value s...