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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Validité d'une facture de charges présentée au locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Un propriétaire qui ne supporte pas financièrement une charge de l'appartement qu'il loue peut-il reclamer le paiement de cette charge à son locataire ? En clair, je suis le propriétaire, je fais livrer du fioul pour chauffer l'appartement que je loue m...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriete : maintenance des poubelles
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Cela concerne la maintenance des poubelles pendant les cinq semaines de congés de la femme de ménage de notre immbeuble. Le responsable du syndic qui assure la maintenance des poubelles pendant les congés de cette dame nous facture un ménage complet rémun...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Caution pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été...
Département : Loire-Atlantique (44)
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partage d'une SCI suite à divorce et aprés estimation du batiment, la partie adverse minore en disant que le batiment n'est pas fini de payer! quand est'il exactement ? Merci
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Problèmes appartement
Logement loué : entretien et travaux
bonjour voila je loue depuis le mois de decembre un apprtement qui semblait au premier abord en bon état général et finalement quelques souci apparaissent. Nous avons remarqué que sous l'évier il y eu un dégat des eaux aupparavant et que rien n'a été refait le ...
Département : Isère (38)
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Prêt immobilier et invalidité
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Ma femme m'a quitté il y a un an mais nous ne sommes pas encore divorcés. Nous sommes propriétaire d'une maison estimée à 60000€ donc si nous la vendons nous ne pourrons rien racheter, de plus je suis en invalidité catégorie 2 et donc ai des revenus a...
Département : Morbihan (56)
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Pénalités et délai d'exécution
Construction, travaux, relations avec les artisans
A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi) merc...
Département : (97)
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Réparation joint de pipe wc
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, La réparation d'une fuite au niveau du joint de pipe des WC incombe-t-elle au locataire ( depuis plus de 4 ans) ou au propriétaire ? Merci
Département : Yvelines (78)
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires. Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour val...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Garage occupe par proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
ayant loue un appartement avec garage depuis 11/2011,l agence m a declare que le proprietaire devait debarasser le logement et le garage de ses affaires personnelles (lustres ,miroir.. restes de parquet ,ancien radiateur, barres a rideaux....)mais rien n est fait. comme...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
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