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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Validité d'une facture de charges présentée au locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Un propriétaire qui ne supporte pas financièrement une charge de l'appartement qu'il loue peut-il reclamer le paiement de cette charge à son locataire ? En clair, je suis le propriétaire, je fais livrer du fioul pour chauffer l'appartement que je loue m...

Par Sport5000
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/01/2012
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Copropriete : maintenance des poubelles
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Cela concerne la maintenance des poubelles pendant les cinq semaines de congés de la femme de ménage de notre immbeuble. Le responsable du syndic qui assure la maintenance des poubelles pendant les congés de cette dame nous facture un ménage complet rémun...

Par Ann_alan
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/01/2012
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Caution pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été...

Par Annie
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 18/01/2012
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partage d'une SCI suite à divorce et aprés estimation du batiment, la partie adverse minore en disant que le batiment n'est pas fini de payer! quand est'il exactement ? Merci

Par Claude
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 18/01/2012
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Problèmes appartement
Logement loué : entretien et travaux

bonjour voila je loue depuis le mois de decembre un apprtement qui semblait au premier abord en bon état général et finalement quelques souci apparaissent. Nous avons remarqué que sous l'évier il y eu un dégat des eaux aupparavant et que rien n'a été refait le ...

Par Magalie
Département : Isère (38)
Question posée le 17/01/2012
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Prêt immobilier et invalidité
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma femme m'a quitté il y a un an mais nous ne sommes pas encore divorcés. Nous sommes propriétaire d'une maison estimée à 60000€ donc si nous la vendons nous ne pourrons rien racheter, de plus je suis en invalidité catégorie 2 et donc ai des revenus a...

Par Lio
Département : Morbihan (56)
Question posée le 17/01/2012
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Pénalités et délai d'exécution
Construction, travaux, relations avec les artisans

A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi) merc...

Par Cathia
Département : (97)
Question posée le 17/01/2012
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Réparation joint de pipe wc
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, La réparation d'une fuite au niveau du joint de pipe des WC incombe-t-elle au locataire ( depuis plus de 4 ans) ou au propriétaire ? Merci

Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/01/2012
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un immeuble, dans le cadre d'une SCI, Je loue à plusieurs locataires. Suite à des incivilités récurrentes, je souhaite mettre en place un reglement interieur dans l'immeuble. Y a t il des formalités de publicité à faire pour val...

Par Virginie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 16/01/2012
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Garage occupe par proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

ayant loue un appartement avec garage depuis 11/2011,l agence m a declare que le proprietaire devait debarasser le logement et le garage de ses affaires personnelles (lustres ,miroir.. restes de parquet ,ancien radiateur, barres a rideaux....)mais rien n est fait. comme...

Par Clody451
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/01/2012
Voir les réponses (1)
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