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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Taxes habitation et foncières
Achat-vente d'un bien immobilier
Je signe l'achat de ma maison mardi 24 janvier 2012, le notaire me demande de prévoir mon chéquier pour régler les taxes foncières et habitation. Je ne comprend pas ceux ci ont été réglé par le propriétaire pour l'année 2011, je ne vois pas pourquoi je dois lu...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Garantie loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'etat des lieux à mon départ est identique à celui rédigé lors de mon arrivée Le propriétaire peut-il refuser de me rendre la caution après déductions des charges dues(en ce cas, la T.E.O.M.)sous prétexte qu'il a relevé des défauts non mentionnés sur l'ét...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Validité d'une facture de charges présentée au locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Un propriétaire qui ne supporte pas financièrement une charge de l'appartement qu'il loue peut-il reclamer le paiement de cette charge à son locataire ? En clair, je suis le propriétaire, je fais livrer du fioul pour chauffer l'appartement que je loue m...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriete : maintenance des poubelles
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Cela concerne la maintenance des poubelles pendant les cinq semaines de congés de la femme de ménage de notre immbeuble. Le responsable du syndic qui assure la maintenance des poubelles pendant les congés de cette dame nous facture un ménage complet rémun...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Caution pour location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Comment faire lorsque l'on me refuse une location parce que je n'ai pas de cautionnaire. J'ai 45 ans, je vis seule avec 2 enfants, je tavaille dans la même entreprise depuis 24 ans et j'ai une somme confortable à la banque puisque après mon divorce ma maison à été...
Département : Loire-Atlantique (44)
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partage d'une SCI suite à divorce et aprés estimation du batiment, la partie adverse minore en disant que le batiment n'est pas fini de payer! quand est'il exactement ? Merci
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Problèmes appartement
Logement loué : entretien et travaux
bonjour voila je loue depuis le mois de decembre un apprtement qui semblait au premier abord en bon état général et finalement quelques souci apparaissent. Nous avons remarqué que sous l'évier il y eu un dégat des eaux aupparavant et que rien n'a été refait le ...
Département : Isère (38)
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Prêt immobilier et invalidité
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Ma femme m'a quitté il y a un an mais nous ne sommes pas encore divorcés. Nous sommes propriétaire d'une maison estimée à 60000€ donc si nous la vendons nous ne pourrons rien racheter, de plus je suis en invalidité catégorie 2 et donc ai des revenus a...
Département : Morbihan (56)
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Pénalités et délai d'exécution
Construction, travaux, relations avec les artisans
A cause de problèmes de conformité des maisons mitoyennes et travaux supplémentaires imprévus, les travaux de construction ont pris du retard. Dans ce cas est-ce que je peux quand même réclamer des pénalités de retard de livraison? (référence art de loi) merc...
Département : (97)
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Réparation joint de pipe wc
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, La réparation d'une fuite au niveau du joint de pipe des WC incombe-t-elle au locataire ( depuis plus de 4 ans) ou au propriétaire ? Merci
Département : Yvelines (78)
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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris









