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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Renuvellement de bail en retard
Logement loué : résiliation du bail

comment renouveller un bail avec la locataire d'un local commercial. Depuis l'année dernière je n'ai pas renouveller le bail car il avait été fait chez un notaire, préparé par mon mari décédé juste avant de louer. La locataire ne veut pas passer chez le notaire...

Par Gilles-marie
Département : Doubs (25)
Question posée le 01/02/2012
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Dedite sur loyer saisonnier
Logement loué : résiliation du bail

Comment résilier mon bail si mon logement : - est considéré comme non meublé alors qu'il l'est - est un bail saisonnier Est il possible de faire une dédite sur ce type de bail ? De quelle manière puis-je la réduire à 1 mois ? Quel type de contrat faut ...

Par Nina
Département : Ain (1)
Question posée le 01/02/2012
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Réception de travaux remise de clefs
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je vais avoir bientôt la remise des clefs de mon appartement et j’ai déjà constaté différents défaut principalement de carrelage, joints époxy mal fait, profondeur/creux des joints trop importante, coupes dentelées, dents, j’ai fait part de ces dé...

Par Oivatto
Département : Ain (1)
Question posée le 31/01/2012
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Avenant au bail de location meublée. qu"est ce que c'est?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je pose ma question et chaque fois que vous m'envoyez un émail le logiciel me dit erreur d'adresse. ma question est ; comment faire payer des charges locatives à un loyer "charges comprises", clause dictée par la mère du locataire en 2003 et que j'ai signé par dist...

Par Monique357
Département : (20)
Question posée le 31/01/2012
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Un clerc de notaire peut il faire une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, un clerc de notaire peut il faire une vente (sans présence du notaire), refuser de payer l'agent immobilier (jai évoqué la fnaim pour le chèque de commission que m'avait réclamé l'agent immobilier le jour de la signature du compromis de vente et qu'il ref...

Par Vinnie1964
Département : Paris (75)
Question posée le 31/01/2012
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étancheité
Litiges entre voisins

Lors de la construction de ma maison j'ai posé un joint calandrite pour l'étanchéité entre mon batiment et un hangar mitoyen. Mon voisin vient de demolir une partie de ce hanger pour contruire une maison et ce faisant a enlevé le joint calandrite et ne l'a pas remp...

Par Caramail
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 31/01/2012
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les égouts de notre voisin se déverse dans sa cave et ensuite dans la notre, il ne veut pas effectuer les travaux, comment l'y obliger et quelle procédure employer, nous avons visité sa cave avec lui et constate la fuite mais depuis silence

Par Muriel
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 30/01/2012
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Entretient chaudière
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'une maison depuis juillet 2011 et je quitte mon logement fin février 2012. L'entretient de la chaudière (fioul) a été effectué en mai 2011, par le précédant locataire. Dois je quand même faire réviser la chaudière sachant ...

Par Mumu
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 30/01/2012
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Paiement du loyer en une fois pour un an?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je mets en location un appartement vide. Une personne souhaite me le louer et propose de me payer en une fois le loyer pour les 12 prochains mois? Est ce que je peux accepter? quels sont les risques? Est ce que je peux demander un dépôt de garantie? Mer...

Par Priscilla
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 30/01/2012
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Séparation, bail aux deux noms
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Pour cause de séparation je quitte l'appartement dans lequel je vivais depuis 1 an avec mon ami. Le bail est à nos deux noms,et nous avons pour garant son père, et ma mère. La question que je me pose est de savoir comment nous désolidarisées du bail ...

Par Madine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/01/2012
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