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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail 3/6/9
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr. Sous locataire d'un local avec un bail 3/6/9, le propriétaire désire vendre le local est ce que le locataire principal est prioritaire? ou est ce que je peux l'acheter en prévenant le locataire principal que je le garde comme locataire ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Eau gelée
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, mon fils, étudiant, habite un immeuble divisé en 3 logements. Depuis samedi, il n'y a plus d'eau. Les compteurs se trouvent dans la montée d'escalier qui n'est pas chauffée. Le propriétaire met du temps à intervenir, quels recours avons nous contre lu...
Département : Loire (42)
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Vente appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite vendre mon appartement le plus tôt possible mais j'ai mon locataire en place et le bail a été reconduit l'année dernière. Puis-je vendre tout de même mon appartement (après l'avoir bien entendu proposer à la vente à mon locataire en place)...
Département : Seine-Maritime (76)
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Agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je suis actuellement dans un pavillon que je louai avec mon ami, celui-ci n'etant plus avec moi l'agence me demande de refaire un dossier a mon nom uniquement et justifier pourvoir payer mon loyer alors que je regle mon loyer seule depuis pratiquement le début...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Travaux en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Dans l'entrée de notre copropriété, il y a une marche qui est trop haute. On a demandé au syndic de faire poser un bloc de granit. Celui-ci nous dit que c'est une décision à prendre en AG et qu'il faut une autorisation de la Mairie. Pouvez-vous me dire...
Département : Côte-d'Or (21)
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Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons envoyés une requête au tribunal d'instance, en vertu de l'article 1.03 des statuts du lotissement précisant : "Le lotisseur provoquera la réunion d'une AG, dans..., ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreu...
Département : Isère (38)
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Renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, En tant que bailleur, je n'ai pas renouvellé mon bail commercial à l'issu des 9 ans espérant déplafonner mon loyer sous évalué au bout de 12 ans. Nous sommes à présent dans la 11ème année et mon locataire me somme de lui faire ma proposition de reno...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Résiliation du contrat de location non meublée
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire a envoyé sa lettre R/AR le 8/11/11 qui a été présentée à mon domicile le 10/11 en mon absence. J'ai récupéré cette lettre à la poste le 12/11/11. Le locataire a-t-il le droit de rompre le bail en cours de mois ? Quelle est la date de départ...
Département : Rhône (69)
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Résiliation compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai signé un ccompromis de vente et le recommandé a etait depose le lundi30/1 nous sommes le6/1 le compte y est mais ont me dit quelle peut envoyer une lettre le 6/1 pour ressilier sans reponse je suis sur quelle est engagée quand
Département : Nord (59)
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contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes caution solidaire du logement de notre fils étudiant pour un appart de 20m2 avec contrat de location vide (loi 1989) mais proprio précise dans le contrat un studio "équipé" avec détail ( cuisine équipée plaque , micro onde , canapé, table et chais...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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