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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location de garage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions : * ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire , * faut-il...

Par ****
Département : Loiret (45)
Question posée le 06/02/2012
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Bonjour, Paris-Habitat peut-il refuser de faire figurer deux noms de locataires dès lors que le dossier de demande de logement a été fait par les deux futures locataires, avec examens des revenus des deux locataires. A priori, Paris-Habitat veut faire figurer seuleme...

Par Catherine
Département : Paris (75)
Question posée le 06/02/2012
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je souhaite resilier un bail de colocation, mais l'autre colocataire reste dans les lieux

Par Pascale
Département : Paris (75)
Question posée le 05/02/2012
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Canalisations gelées
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Depuis le jeudi 02/02/12 au matin, un certain nombres de logements, le mien compris, sont privés d'eau à cause du gel de toutes les canalisations de l'immeuble qui n'ont pas été isolées. Après plusieurs tentatives auprès du propriétaire pour trouver u...

Par Franck
Département : Nord (59)
Question posée le 05/02/2012
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Achat d une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

BONJOUR je suis proprietaire de ma maison avec mon amie si ont se sépare, es ce que je peux la vendre malgrè que mon amie travail dans la maison car elle est assistante maternelle et son lieu de travail est la maison

Par Callahan51
Département : Marne (51)
Question posée le 05/02/2012
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Problème de préavis locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bail arrive à échéance fin juin 2012. Fin septembre 2011, un appel de ma propriétaire m'informait de son intention de vendre l'appartement et de son souhait de me voir le quitter le dès que possibl...

Par Emma13-84
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/02/2012
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Nombre de mois de caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir, Un propriétaire a-t-il le droit de demander deux mois de caution pour une location alors que la loi est de un mois? Que risque-t-il s'il ne respecte pas cela? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

Par Solsy
Département : Aveyron (12)
Question posée le 03/02/2012
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Vengence
Logement loué : entretien et travaux

bonjour comment porté plainte contre une société d'hlm qui ma remis un etat des lieux 2004 signé avec un avoir de180€ est travaux de vétusté pris en charge par la société mai la société c'est venger car n’étant pas d'accort sur 2 petites retenu alors il o...

Par Claude
Département : Eure (27)
Question posée le 03/02/2012
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Acceptation offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons fait une offre d'achat au prix pour un bien mais elle n'a pas été retenue. L'agent immobilier a-t-il le droit de favoriser une autre offre (au prix elle aussi)arrivée après la notre? n'est-il pas tenu d'arrêter la commercialisation puisque "offre au prix...

Par Armemi
Département : Ain (1)
Question posée le 03/02/2012
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Nonpaiement des loyers - demande d'expulsion
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail précaire qui se termine fin mai 2012. J'ai envoyé en recommandé avec AR une résiliation du contrat ainsi qu'une mise en demeure du paiement des loyers et charges foncières restant impay...

Par Christian
Département : Essonne (91)
Question posée le 02/02/2012
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