Résiliation de bail en cas de séparation puis divorce
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon beau frère a quitté le domicile familiale suite a des différends avec sa femme, il souhaite reprendre un appartement pour voir ses enfants. Il loue avec sa femme un appartement et souhaiterais ne plus apparaitre sur le bail puisque qu'elle veut récupérer l'appartement, mais c'est mon beau frère qui paye le loyer, puisque sa compagne ne travaille pas.
Pouvez vous me donner une solution?
Question posée le 24/01/2012
Par Laetitia77
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
il convient de savoir si votre beau-frère est marié. Dans ce cas, il serait utile de prévoir un divorce entre eux. Un accord global pourrait être trouvé dans le cadre d'un divorce dit " à l'amiable" . Sinon, il solliciterait que le juge se prononce sur l'attribution du logement, le paiement du loyer, le droit de visite des enfants. Il s'agit de l'ordonnance de non-conciliation.
S'il n'est pas marié, mais seulement concubin, je lui conseille également de saisir le juge pour clarifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Pour le logement loué, les choses seraient plus simples puisqu'il faudrait qu'il donne congé dans les formes.
Je suis disposée à rencontrer votre beau frère lors d'un entretien. votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
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