Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ayant hérité d'un immeuble avec bail commercial (magasin au rez de chaussée )et autorisation de sous louer l'appartement au 1er etage, je me suis appercu que le locataire n'a jamais adressé au proprietaire les baux de sous location (3 sous location possibles)et ce m...

Bonjour, Je possède une maison de ville non mitoyenne située dans une rue à sens unique interdit aux camions de 3,5T. Un voisin me réveille toute la semaine entre 3 et 5H par l'allumage de son camion de chantier (mercedes actros,gamme poids lourds) qu'il gare depu...

Bonjour , j'ai acheter une maison neuve toute fini ,depuis 1 ans nous avons eu des soucis dégâts des eaux du a des infiltrations dans les murs de la maison ( devant et derrière )suite a sa nos chambres sont humide a 80/100 . On a lancer la dommage ouvrage . Ma ques...

Bonjour, Un acheteur a trouvé sur internet l'annonce mise par mon agence immobiliere (mandat simple). Il a identifié mon bien (habite en face) et obtenu mon nom du syndic, et mon adresse du cadastre. Il s'est montré très pressant, a visité le bien avec moi à 2 re...

Bonjour, je loue un local commercial. J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé pour les derniers loyers ainsi que les charges foncières. L'avis du facteur m'a été retourné, motif : distribution impossible car le nom du destinataire ne figure plus...

CONCUBINE SURVIVANTE AYANT ENFANTS ADULTES AVEC MAISON ACHETEE AU NOM DU SEUL CONCUBIN DECEDE. AUCUNE DONATION DE PAR CONCUBIN A SA CONCUBINE. QUESTION : LA CONCUBINE A T ELLE DES DROITS DE SUCCESSION A REGLER AU FISC AU MOMENT DU DECES DE SON CONCUBIN ? A T ELLE DES...

bonjour sur le palier nous avons un local ou se trouve un vide ordure qui est maintenant bloque et fermer ainsi que le compteur electrique maintenant le local est fermer par le baileur de plus sa represente une surface corrigé de 4 m2 et a se jour nous avont aucune ...

Bonjour, je loue un logement avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. J'ai obtenu mon 1er emploi le 12 Septembre et mon ami a perdu le sien le 27 Septembre (CDD non reconduit et non transformé en CDI). Nous sommes le 24 Janvier et j'ai envoyé un préavis de rÃ...

J'ai commandé une cuisine allemande OCA à un cuisiniste français. Celui-ci a commencé l'installation en mai 2011. Après de nombreuses reprises pour des éléments non conformes, il manque encore à ce jour (8 mois après): 3 poignées et un bandeau. Le cuisiniste ...

Un acte de vente immobilière transcrit sur papier par feuilles numérotées recto-verso, les pages étant écrites recto-verso, les seuls recto sont paraphés par vendeur et acquéreur, les versos ne le sont pas. L'acte est-il valable ou peut-il être annulé ? Mer...