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Droit de l'immobilier

Comment recuperer mon cheque?
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour maitre !j'ai signe une compremis de vente au moyen d'une remise en mains propres et tout de suide apres que jai termine de signe lagence a refusee de mon donne mon dossier ils quils vont me le renvoye courrier recomende mais il ne lon pas fait jai refuse dachete la maison parce que dans les sept jours le courriers ne pas arrive coment je peut recuperer mon cheque de 2500 euros que jai donne a lagence au nom de notaire parceque lagence et le notaire ils refusent de de me donne mon cheque parce que les sept jours de retraction sont pasee et moi jai pas recu le compremis de vente ni dans les mains propres ni par courier parce ils refusent toujours de me le donee ils me disent quils on applique la loi "271"et que je suis obige dachete la maison qui est en mauvais etat sommes nous obligee dacheter la maison,?


Question posée le 19/01/2012

Par Maria pop

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :compromis de ventevente ; immeuble ; rétractation
Date de la réponse : le 19/01/2012

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 24/01/2012

L'article 271 prévoit que vous pouvez vous rétracter dans le délai de 7 jours à compter de la première présentation de la lettre vous notifiant l'acte ou de la remise de l'acte.

D'après vos informations, le délai n'aurait pas couru (sans qu'il soit besoin d'examiner les éventuelles conditions suspensives.

Pour avoir plus de détails, il faudrait prendre contact avec moi et me donner tous les éléments.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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