Acte de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Les actes établis par les notaires sont des actes authentiques. Les notaires étant des officiers publics, cela leur permet de conférer aux actes qu’ils rédigent trois caractéristiques : une date certaine, la force exécutoire et la force probante. Ainsi, à ce titre, le contenu de l'acte est présumé exact et ne pourra être contesté qu'au moyen de la procédure d'inscription de faux.

Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-226-le-notaire.html

Par ailleurs, selon l’article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées ».
L’alinéa 5 de cet article précise en outre que « si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22 ».

Ainsi, au vu de ces différents éléments, si vous avez signé le recto de chacune des feuilles de l'acte, celui-ci est valable. Vous ne pourrez pas en demander la nullité sur ce fondement.

Cordialement.