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Droit de l'immobilier

Servitude de passage
Litiges entre voisins

bonjour,
Je posssede une servitude de passage en terre naturelle(dont j'ai l'entretien )que je dois à mes voisins.Ceux -ci ont fait faire des canivaux en béton en accord avec le propriétaire précécent afin de dévier l'eau pluvial vers mon terrain au lieu qu'il sécoule chez eux qui sont en contrebas.
ces canivaux font ils partis de la servitude ( ils ne sont marqués nulle part)? En ai-je l'entretien ( je leur dois une servitude de passage et non d'écoulement des eaux pluviales)?
Puis-je les enlever?
Merci de votre réponse


Question posée le 23/01/2012

Par Jelmt

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :servitude canalisationservitude de passage
Date de la réponse : le 26/01/2012

Bonjour,

En principe, les servitudes établies par acte notarié précisent l’assiette, les modalités et les conditions de la servitude. Une bonne rédaction implique de préciser si le passage vaut aussi pour les conduits, lignes, conduites, canalisations nécessaires, en aérien ou en souterrain.

D’une manière générale, les juridictions reconnaissent le droit de faire passer des canalisations. Ainsi, il a été jugé que le bénéficiaire d’une servitude de passage est en droit de faire passer des canalisations sous le terrain sur lequel il détient un droit de passage.

En principe, c'est le propriétaire du fonds dominant bénéficiaire de la servitude qui a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation des servitudes. Ce principe est affirmé dans l’article 697. Il supportera bien sûr les frais de ces ouvrages. L’entretien et la réparation de canalisation nécessaires à l’exercice d’une servitude d’écoulement d’eaux usées, incombent exclusivement au propriétaire du fonds dominant (Cass. 3ème Civ.11 mai 1995.commune Corbeil-Essonne).

Je vous invite à prendre contact avec le notaire ayant réalisé la servitude, afin de vérifier avec lui que rien n'est prévu à ce sujet. En matière de relation de voisinage, il est toujours recommandé de procéder à une résolution amiable des litiges. Sachez qu'en cas de contestation portant sur l’établissement ou l’exercice de la servitude d’écoulement des eaux, la compétence relève du Tribunal d’instance.

Enfin, pour de plus amples informations sur les servitudes vous pouvez consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-310-les-servitudes.html

Cordialement.

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