Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J'ai commandé une cuisine allemande OCA à un cuisiniste français. Celui-ci a commencé l'installation en mai 2011. Après de nombreuses reprises pour des éléments non conformes, il manque encore à ce jour (8 mois après): 3 poignées et un bandeau. Le cuisiniste ...

Un acte de vente immobilière transcrit sur papier par feuilles numérotées recto-verso, les pages étant écrites recto-verso, les seuls recto sont paraphés par vendeur et acquéreur, les versos ne le sont pas. L'acte est-il valable ou peut-il être annulé ? Mer...

Bonjour, Mon beau frère a quitté le domicile familiale suite a des différends avec sa femme, il souhaite reprendre un appartement pour voir ses enfants. Il loue avec sa femme un appartement et souhaiterais ne plus apparaitre sur le bail puisque qu'elle veut récupé...

Bonjour, je vis en colocation avec une amie depuis 7 ans, suite a des conflits personnels je souhaite donc resilier le bail le bail qui nous lie. Seul probleme, le bailleur refuse de me desolidariser ce qui me bloque dans la recherche d'un nouveau logement, vue que le f...

Je suis locataire d'un logement depuis le 22 mai 2011. Mon propriétaire me réclame la taxe sur les ordures pour l'année pleine 2011 (montant figurant sur son avis d'imposition de la taxe foncière. Ne devrais je pas payer qu'une partie de cette taxe au prorata des jo...

bonjour, Je posssede une servitude de passage en terre naturelle(dont j'ai l'entretien )que je dois à mes voisins.Ceux -ci ont fait faire des canivaux en béton en accord avec le propriétaire précécent afin de dévier l'eau pluvial vers mon terrain au lieu qu'il sÃ...

Dans quel cas la scission d'un lot sur lequel un ensemble immobilier (2 maisons jumelées par garages) n'est t'elle pas possible.

bonjour maitre !j'ai signe une compremis de vente au moyen d'une remise en mains propres et tout de suide apres que jai termine de signe lagence a refusee de mon donne mon dossier ils quils vont me le renvoye courrier recomende mais il ne lon pas fait jai refuse dachete...

Je posséde un studio en sci en regime fiscal drs sociétés de personnes,je désire le louer 4 ou 5 semaines par an pour payer les charges comment faire la déclaration aux impots qui doit les régler le sci ou les 3 assiciés?dois je tenier une comptabilité vis a vis...

bonjour, mon bailleur a vendu la place de parking qu'il me loue, il me propose une autre place mais celle-ci ne me convient pas, je lui ai envoyé un courrier pour lui demander la résiliation du contrat qui nous lie, il me propose une autre place et si ça ne me convi...