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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite vendre mon appartement le plus tôt possible mais j'ai mon locataire en place et le bail a été reconduit l'année dernière. Puis-je vendre tout de même mon appartement (après l'avoir bien entendu proposer à la vente à mon locataire en place)...

Par *******
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 07/02/2012
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Agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je suis actuellement dans un pavillon que je louai avec mon ami, celui-ci n'etant plus avec moi l'agence me demande de refaire un dossier a mon nom uniquement et justifier pourvoir payer mon loyer alors que je regle mon loyer seule depuis pratiquement le début...

Par Eva
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 07/02/2012
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Travaux en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Dans l'entrée de notre copropriété, il y a une marche qui est trop haute. On a demandé au syndic de faire poser un bloc de granit. Celui-ci nous dit que c'est une décision à prendre en AG et qu'il faut une autorisation de la Mairie. Pouvez-vous me dire...

Par Priscilla
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/02/2012
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Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons envoyés une requête au tribunal d'instance, en vertu de l'article 1.03 des statuts du lotissement précisant : "Le lotisseur provoquera la réunion d'une AG, dans..., ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreu...

Par Eric
Département : Isère (38)
Question posée le 07/02/2012
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Renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, En tant que bailleur, je n'ai pas renouvellé mon bail commercial à l'issu des 9 ans espérant déplafonner mon loyer sous évalué au bout de 12 ans. Nous sommes à présent dans la 11ème année et mon locataire me somme de lui faire ma proposition de reno...

Par Joëlle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/02/2012
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Résiliation du contrat de location non meublée
Logement loué : résiliation du bail

Mon locataire a envoyé sa lettre R/AR le 8/11/11 qui a été présentée à mon domicile le 10/11 en mon absence. J'ai récupéré cette lettre à la poste le 12/11/11. Le locataire a-t-il le droit de rompre le bail en cours de mois ? Quelle est la date de départ...

Par Georges
Département : Rhône (69)
Question posée le 07/02/2012
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Résiliation compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

j ai signé un ccompromis de vente et le recommandé a etait depose le lundi30/1 nous sommes le6/1 le compte y est mais ont me dit quelle peut envoyer une lettre le 6/1 pour ressilier sans reponse je suis sur quelle est engagée quand

Par Friser0
Département : Nord (59)
Question posée le 07/02/2012
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contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes caution solidaire du logement de notre fils étudiant pour un appart de 20m2 avec contrat de location vide (loi 1989) mais proprio précise dans le contrat un studio "équipé" avec détail ( cuisine équipée plaque , micro onde , canapé, table et chais...

Par Rosine
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 06/02/2012
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Location de garage
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire dans un ensemble d'immeuble. J'ai un garage en sous sol avec entrée sécurisée et j'aimerai louer ce dernier dont je ne me sers pas. Mes questions : * ai-je le droit de louer ce garage alors que je ne suis pas propriétaire , * faut-il...

Par ****
Département : Loiret (45)
Question posée le 06/02/2012
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Bonjour, Paris-Habitat peut-il refuser de faire figurer deux noms de locataires dès lors que le dossier de demande de logement a été fait par les deux futures locataires, avec examens des revenus des deux locataires. A priori, Paris-Habitat veut faire figurer seuleme...

Par Catherine
Département : Paris (75)
Question posée le 06/02/2012
Voir les réponses (1)
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