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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bail 3/6/9
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr. Sous locataire d'un local avec un bail 3/6/9, le propriétaire désire vendre le local est ce que le locataire principal est prioritaire? ou est ce que je peux l'acheter en prévenant le locataire principal que je le garde comme locataire ?
Département : Haute-Garonne (31)
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Eau gelée
Logement loué : entretien et travaux
bonjour, mon fils, étudiant, habite un immeuble divisé en 3 logements. Depuis samedi, il n'y a plus d'eau. Les compteurs se trouvent dans la montée d'escalier qui n'est pas chauffée. Le propriétaire met du temps à intervenir, quels recours avons nous contre lu...
Département : Loire (42)
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Vente appartement loué
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je souhaite vendre mon appartement le plus tôt possible mais j'ai mon locataire en place et le bail a été reconduit l'année dernière. Puis-je vendre tout de même mon appartement (après l'avoir bien entendu proposer à la vente à mon locataire en place)...
Département : Seine-Maritime (76)
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Agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je suis actuellement dans un pavillon que je louai avec mon ami, celui-ci n'etant plus avec moi l'agence me demande de refaire un dossier a mon nom uniquement et justifier pourvoir payer mon loyer alors que je regle mon loyer seule depuis pratiquement le début...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Travaux en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Dans l'entrée de notre copropriété, il y a une marche qui est trop haute. On a demandé au syndic de faire poser un bloc de granit. Celui-ci nous dit que c'est une décision à prendre en AG et qu'il faut une autorisation de la Mairie. Pouvez-vous me dire...
Département : Côte-d'Or (21)
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Asl de lotissement
Problèmes de copropriété et syndic
Nous avons envoyés une requête au tribunal d'instance, en vertu de l'article 1.03 des statuts du lotissement précisant : "Le lotisseur provoquera la réunion d'une AG, dans..., ou à défaut conformément à l'article R.315-8c du code de l'urbanisme; chaque acquéreu...
Département : Isère (38)
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Renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, En tant que bailleur, je n'ai pas renouvellé mon bail commercial à l'issu des 9 ans espérant déplafonner mon loyer sous évalué au bout de 12 ans. Nous sommes à présent dans la 11ème année et mon locataire me somme de lui faire ma proposition de reno...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Résiliation du contrat de location non meublée
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire a envoyé sa lettre R/AR le 8/11/11 qui a été présentée à mon domicile le 10/11 en mon absence. J'ai récupéré cette lettre à la poste le 12/11/11. Le locataire a-t-il le droit de rompre le bail en cours de mois ? Quelle est la date de départ...
Département : Rhône (69)
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Résiliation compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai signé un ccompromis de vente et le recommandé a etait depose le lundi30/1 nous sommes le6/1 le compte y est mais ont me dit quelle peut envoyer une lettre le 6/1 pour ressilier sans reponse je suis sur quelle est engagée quand
Département : Nord (59)
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contrat de location
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes caution solidaire du logement de notre fils étudiant pour un appart de 20m2 avec contrat de location vide (loi 1989) mais proprio précise dans le contrat un studio "équipé" avec détail ( cuisine équipée plaque , micro onde , canapé, table et chais...
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon









