Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi, il est possible de réduire ce préavis à 1 mois. Il s’agit des cas d’obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du RMI ou du RSA.

Le fait d’être enceinte ne constitue donc pas un motif pour bénéficier d’un préavis réduit.

Toutefois, il faut savoir que le bailleur doit mettre à votre disposition un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Si votre logement présente des caractéristiques d’insalubrité (murs fissurés, humidité importante, présence de plomb, dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore d'absence de système d'assainissement), vous avez alors la possibilité de demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux pour remédier à cette situation.
Vous pouvez également déclencher une procédure d'insalubrité en saisissant l'agence régionale de santé (ARS), ou en vous rapprochant de la mairie de votre domicile qui saisira directement l'ARS.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant, dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html

Cordialement.