Bail commercial avec option d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Est-il possible de signer un bail commercial avec option d'achat (sans habitation) au bout de 3 ans et d'inclure tous les loyers versés dans le prix d'achat? Ou faut-il conclure d'un loyer plus une somme rentrant ensuite dans le prix de vente? Merci pour votre réponse.
Question posée le 28/01/2012
Par Cf03
Département : Allier (3)
Bonjour,
La location avec option d'achat est soumise aux règles du code de la consommation et donc réservée uniquement aux particuliers. Dans le cadre d'un bail commercial, il vous faut recourir à un crédit bail.
Je vous invite donc à contacter votre banque.
Pour de plus amples informations sur le crédit-bail vous pouvez consulter le dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-202-le-credit-bail.html
Cordialement.
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