Questions - réponses : Droit de l'immobilier

1) Pour constituer une ASL de lotissement en application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme, si constaté par acte notarié; le notaire doit il avoir reçu l'intégralité des honoraires demandés pour provoquer l'assemblée générale. 2)Comment un notaire peu...

1)N'ayant toujours pas d'ASL de lotissement, comme s'était noté dans les statuts de l'association annexé à l'engagement du lotisseur (Et annexe de l'acte authentique de vente). Nous avons fait une requête auprès du président du tribunal d'instance. En réponse ...

Bonjour Maître, Je suis locataire d'un appartement et l'agence immobilière me réclame à la demande du propriétaire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pouvez-vous me dire si les charges locatives incluent cette taxe ?

Bonjour, Dans un petit immeuble - 4 logements et 2 commerces- gérés par un copropriétaire faisant fonction de syndic bénévole, les règles de majorité en copropriété s'appliquent-elles lors des décisions de l'assemblée générale annuelle ? Merci

bonjour maître, j'étais locataire d'une maison, le propriétaire (sci) à déduit les ordures ménagères (taxe foncière) de ma caution, je voudrais savoir si la taxe ordures ménageres peut être exonérée car j'étais et je suis toujours au rsa seule avec un enfan...

Bonjour, Je suis actuellement locataire avec mon compagnon d'une maison en campagne. La semaine dernière, vu les grosses gelées, nous avons étais privé d'eau à plusieurs reprises. L'agence de location nous a envoyé sur les roses et je n'arrive pas à joindre le p...

Bonjour, J’ai acheté une maison en décembre 2010 qui avait besoin de beaucoup de travaux, nous ne pouvons donc pas y habiter et à ce jour, nous ne n’avons toujours pas fini. Pour l’année 2011, je me suis déclarer chez mes parents où nous vivons et avons ét...

bonjour; nous avons fait une réception de chantier avec un expert qui est venu que 1 hrs avant et n a pas eu le temps de tout voir;; sauf ce que nous lui avons montré; Arrivée du constructeur avec son expert; visite écourtée car constructeur mécontent; PV envoyé...

bonjour, locataire d'un appartement,une intervention d'un plombier pour wc bouché ma été facturé par la régie en janvier2012,alors que lors de mon entré dans le logement aout 2010 l'etat des lieux mentionne "wc bouché" "évacution lente..."de plus la régie me d...

Bonjour Maîtres, Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2006, j'aimerai le reprendre pour loger ma fille et son ami quelques mois,il y a t-il un délai pour le relouer par la suite et quel est la procédure à suivre? Bien cordialement.