Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, nous sommes en train de faire construire notre maison (résidence principale), notre terrain est traversé par la conduite du tout a l'égout, il y a deux regards sur notre terrain, pouvons nous prétendre a une réduction du prix du raccordement du fait que ...

Qui doit payer les frais d'agence immobilière lors de la signature du bail ? Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ? ( établissement de l'acte; frais de recherches; ......... ).

mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l...

1) Pour constituer une ASL de lotissement en application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme, si constaté par acte notarié; le notaire doit il avoir reçu l'intégralité des honoraires demandés pour provoquer l'assemblée générale. 2)Comment un notaire peu...

1)N'ayant toujours pas d'ASL de lotissement, comme s'était noté dans les statuts de l'association annexé à l'engagement du lotisseur (Et annexe de l'acte authentique de vente). Nous avons fait une requête auprès du président du tribunal d'instance. En réponse ...

Bonjour Maître, Je suis locataire d'un appartement et l'agence immobilière me réclame à la demande du propriétaire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pouvez-vous me dire si les charges locatives incluent cette taxe ?

Bonjour, Dans un petit immeuble - 4 logements et 2 commerces- gérés par un copropriétaire faisant fonction de syndic bénévole, les règles de majorité en copropriété s'appliquent-elles lors des décisions de l'assemblée générale annuelle ? Merci

bonjour maître, j'étais locataire d'une maison, le propriétaire (sci) à déduit les ordures ménagères (taxe foncière) de ma caution, je voudrais savoir si la taxe ordures ménageres peut être exonérée car j'étais et je suis toujours au rsa seule avec un enfan...

Bonjour, Je suis actuellement locataire avec mon compagnon d'une maison en campagne. La semaine dernière, vu les grosses gelées, nous avons étais privé d'eau à plusieurs reprises. L'agence de location nous a envoyé sur les roses et je n'arrive pas à joindre le p...

Bonjour, J’ai acheté une maison en décembre 2010 qui avait besoin de beaucoup de travaux, nous ne pouvons donc pas y habiter et à ce jour, nous ne n’avons toujours pas fini. Pour l’année 2011, je me suis déclarer chez mes parents où nous vivons et avons ét...