Nonpaiement des loyers - demande d'expulsion
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir,
je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail précaire qui se termine fin mai 2012.
J'ai envoyé en recommandé avec AR une résiliation du contrat ainsi qu'une mise en demeure du paiement des loyers et charges foncières restant impayé à ce jour.
Le premier courrier m'a été retourné après quinze jours.
Le second n'a pu être distribuer car le nom ne figure plus sur la boite aux lettres.
D'après Infogreffe, la société a été mis en sommeil au 31.10.2011, mais le locataire se trouve toujours dans le local.
Que pouvez-vous me conseiller pour obtenir le paiement des loyers et également récupérer le local.
Merci par avance.
Question posée le 02/02/2012
Par Christian
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La seule et meileure solution, c'est de saisir le juge pour obtenir le paiement de vos loyers et l'expulsion de l'occupant aprsè mai 2012.La société n'est pas en redressement ou en liquidation?
Dans tous les cas, je suis à votre disposition en cas de besoin procédural.
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