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Droit de l'immobilier

Acceptation offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons fait une offre d'achat au prix pour un bien mais elle n'a pas été retenue. L'agent immobilier a-t-il le droit de favoriser une autre offre (au prix elle aussi)arrivée après la notre? n'est-il pas tenu d'arrêter la commercialisation puisque "offre au prix vaut compromis"? Quel recours?
Merci de votre réponse.


Question posée le 03/02/2012

Par Armemi

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :compromis de venteoffre d'achat
Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans posséder de plus amples informations. Notamment comment avez-vous matérialiser votre offre ? Pouvez rapporter la preuve que la deuxième offre est postérieure à la votre ?

Sachez que si en principe, le contrat de vente est, en principe, formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il est très difficile, voir impossible d'obtenir l'exécution forcée d'un contrat. Il s'agit d'une procédure longue, coûteuse, et aléatoire.

Je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat si vous souhaitez entamer une action en justice, en présentant l'ensemble des pièces justifiant votre situation.

Sachez que des permanences gratuites d'avocat existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

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