Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vengence
Logement loué : entretien et travaux

bonjour comment porté plainte contre une société d'hlm qui ma remis un etat des lieux 2004 signé avec un avoir de180€ est travaux de vétusté pris en charge par la société mai la société c'est venger car n’étant pas d'accort sur 2 petites retenu alors il on refais un autre état des lieux sans me prévenir en signalent que javez dégradé l'appart- bien j'ai rien reçu donc pour moi j'ai rendu l'appart propre j'ai un témoin est de qu'elle intérêt de dégrader donc depuis 1 ans il me prélèvent 175€ trimestre 58€ par mois encore 6 ans a payer moi j'en peut plus j'ai un document officiel qu'un etat des est ferme est définitif a quoi sa sert de signé depuis je pend des médicaments,j'ai 66 ans comment faire pour avoir un recourt le témoin qui vu l'appart- c'est le propriétaire qui me loue a Nonancourt je ne sais pas si je peut avoir un recourt je voudrez bien connaitre l'avis d'un juge pour cette affaire calomnieuse moi j'ai des crédits jamais eu a faire a la justice merci


Question posée le 03/02/2012

Par Claude

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :etat des lieux contradictoireetat des lieux hlm remise en état logement
Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

Il est délicat de vous renseigner précisément sans être en possession des différents éléments du dossier.

Avez-vous signé le deuxième état des lieux? Un état des lieux doit respecter le principe du contradictoire et doit donc contenir la signature du locataire. Une absence de signature est possible lorsque l'état des lieux a été fait en présence d'un huissier de justice.

Je vous invite à contacter un avocat afin de voir avec lui s'il est possible de faire cesser ces prélèvements et les contester. Une attestation pourra être demandée à votre témoin.

Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des palais de justice et des mairies.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK