Problème de préavis locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bail arrive à échéance fin juin 2012.
Fin septembre 2011, un appel de ma propriétaire m'informait de son intention de vendre l'appartement et de son souhait de me voir le quitter le dès que possible. Cela a été suivi d'un mail où elle me précisait que je n'étais plus soumis au prévis de 3 mois habituel. J'ai donc été présent pour plusieurs visites, mais l'appartement ne s'est pas vendu. J'ai récemment enfin trouvé un autre appartement et je viens de l'informer que je partirai le 1er mars 2012. Elle m'a alors appris qu'elle ne voulait plus vendre et que je devais respecter le délai de préavis de 3 mois en vigueur. J'ai envoyé un courrier en recommandé avec AR à l'agence (à laquelle je paye le loyer) en l'informant que je quittais les lieux le 1er mars, avec la copie du mail de ma propriétaire. Je voudrais savoir si ce mail a une valeur légale, et ce qui se passerait si je ne payais pas ces mois de préavis. Merci!
Question posée le 03/02/2012
Par Emma13-84
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En vertu de l'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donné congé à son locataire, ce congé doit être justifié :
- soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
- soit par un motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai de préavis applicable est de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur.
Vous indiquez que le bailleur vous a appelé, vous a-t-il confirmé par écrit et selon les formes légales ce congé ?
Dans le cadre d'un congé pour vente délivré par le propriétaire, le locataire n'est pas tenu au respect d'un préavis de 3 mois pour quitter les lieux.
Dans votre situation, la difficulté provient du fait qu'il semblerait que le congé n'est pas été valablement délivré par votre propriétaire. Il ne vous est donc en principe pas applicable. Or si le locataire ne respecte pas le préavis légal, le propriétaire est en droit de lui faire payer le loyer et les charges restant dus pendant la durée du préavis.
Cependant, le préavis réduit peut faire l'objet d'un accord avec le bailleur en dehors des cas légaux. Le mail de votre propriétaire est un élément de preuve permettant d'invoquer l'accord de votre propriétaire pour que vous n'effectuiez pas le préavis de 3 mois.
Sachez que dans l'hypothèse où votre délai de préavis serait contesté, il vous faudra saisir la commission départementale de conciliation. Elle donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département.
Cordialement.
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