Paris habitat peut-il refuser de faire figurer deux noms de locataires
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Jusqu'à la loi Boutin du 25 mars 2009, la colocation ne s'appliquait pas au parc locatif social.

L'article L. 442-8-4 du CCH permet désormais aux organismes HLM de louer des logements meublés ou non à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de 30 ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée de un an, renouvelable sous conditions.
Ce contrat doit être signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité. Tout changement de colocataire doit faire l'objet d'une autorisation du bailleur et de la commission d'attribution. Chaque bailleur doit indiquer dans sa convention d'utilité sociale le nombre de logements pouvant être attribués de cette façon.

Etes vous sur de remplir les conditions prévues par cet article ? Si vous ne remplissez pas ces conditions, Paris Habitat ne peut vous faire figurer tous les deux sur le contrat de bail. En outre, si vous remplissez ces conditions, il est également possible que Paris Habitat ne dispose pas pour le moment de logements pouvant être attribués de cette façon.

Je vous invite à contacter Paris Habitat pour plus de précisions ainsi que les services sociaux de votre ville afin de voir avec eux si Paris Habitat respecte la législation sur ce point. Il pourront éventuellement soutenir votre demande si vous remplissez les conditions et que Paris Habitat refuse de vous attribuer un logement en qualité de colocataires.

Cordialement.