Nombre de mois de caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir,
Un propriétaire a-t-il le droit de demander deux mois de caution pour une location alors que la loi est de un mois?
Que risque-t-il s'il ne respecte pas cela?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 03/02/2012
Par Solsy
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Depuis le 10 février 2008, « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Un propriétaire ne peut donc pas exiger de son locataire le versement d’une caution équivalente à deux mois de loyer, s’il s’agit de la location d’un logement vide.
A défaut, le locataire pourrait tout d’abord refuser de verser le mois supplémentaire ou saisir la commission départementale de conciliation afin de lui faire part des pratiques de son bailleur.
Cordialement.
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