Renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
En tant que bailleur, je n'ai pas renouvellé mon bail commercial à l'issu des 9 ans espérant déplafonner mon loyer sous évalué au bout de 12 ans.
Nous sommes à présent dans la 11ème année et mon locataire me somme de lui faire ma proposition de renouvellemnt du bail avant les 12 ans. Est-ce à lui ou à moi de faire cette proposition. Suis je dans les délais? Si oui, puis-je modifier certaines clauses du bail initial?
Merci
Question posée le 07/02/2012
Par Joëlle
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Votre locataire est un malin ..., mais attention la demande de renouvellement du bail commercial doit se faire par acte d'Huissier à peine de nullité.
Vous pouvez suivant la même forme faire une offre de renouvellement, ceci étant si vous ne tombez pas d'accord, c'est le juge qui tranchera.
Meilleurs sentiments.
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