Questions - réponses : Droit de l'immobilier

j'exploite des terres en bordure d'un bois les arbres sur bornes appartiennent a qui?????(gène pour le matériel agricole) et a quel distance le bois doit être planté, en sachant que le matériel agricole passe a coté merci a l'avance

L'Assemblée Générale des copropriétaires peut-elle refuser de réparer la toiture de l'immeuble à l'origine d'une fuite persistante qui dégrade mon plafond ( je suis au dernier étage). Quels sont mes recours ? Ensuite, le syndic bénévole peut-il exercer le ou...

Bonjour, J'ai établi un bail de GARAGE reposant sur le modèle d'un bail d'habitation de 3 ans renouvelable. sitant en permanance la loi de Juillet 1989 et les clauses à respecter pour une habitation. En l'occurence et comme le titre du dit contrat de location l'in...

J'ai fait faire par une société en 2009 une allée en goudron. Suite au gel, je viens de m'apercevoir qu'une longueur de goudron (8m) s'était soulevé de 2 cm sur un seul côté de l'allée. N'ayant aucun document concernant la garantie / l'assurance suite à la pose...

Bonjour,dans la copropriété ou j'habite,il y a eu, il y a quelques années, un dégats des eaux dans l' appartement d'un copropriétaire. Le copropriétaire à assigné le Syndic et a gagné le procés. Suivant expertise et a été dédommagé, il y à plus de deux an...

Auto entrepreneur mon activité ne se développe pas dans ma région je souhaité déménager dans une autre région. Et il possible de faire valoir une mutation professionnelle car je suis auto entrepreneur donc travailleur indépendant non salarié.

J'ai hérité d'une maison que j'ai donné à vendre à une agence immobilière. Celle-ci a noté dans son contrat que le bien était relié au tout à l'égout. Le notaire a repris ces termes dans le contrat de vente que j'ai signé en toute bonne foi, n'ayant jamais v...

mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l...

bonjour, nous sommes en train de faire construire notre maison (résidence principale), notre terrain est traversé par la conduite du tout a l'égout, il y a deux regards sur notre terrain, pouvons nous prétendre a une réduction du prix du raccordement du fait que ...

Qui doit payer les frais d'agence immobilière lors de la signature du bail ? Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ? ( établissement de l'acte; frais de recherches; ......... ).