Eau gelée
Logement loué : entretien et travaux
bonjour,
mon fils, étudiant, habite un immeuble divisé en 3 logements.
Depuis samedi, il n'y a plus d'eau.
Les compteurs se trouvent dans la montée d'escalier qui n'est pas chauffée.
Le propriétaire met du temps à intervenir, quels recours avons nous contre lui? Peut on lui demander le remboursement des bouteilles d'eau?
Merci d'avance
Question posée le 08/02/2012
Par Valerie
Département : Loire (42)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
Il y a faute du bailleur si les installations du logement donné en location ne sont pas conçues pour répondre aux risques prévisibles dans la région : canalisations insuffisamment enterrées ou traversant des locaux non chauffés ou des combles non isolés, par exemple. Même chose si l’installation est trop vétuste pour résister aux assauts du gel.
La responsabilité du bailleur peut alors être engagée même en cas de simple négligence.
Le locataire qui, par la faute du bailleur (mauvaise conception des locaux, vétusté des installations) aura été privé d’eau ou de chauffage peut demander des dommages et intérêts pour privation de jouissance.
Une locataire, privée d’eau pendant près de deux mois, a ainsi reçu 750 euros de dommages et intérêts en réparation de son “préjudice d’agrément”. Les arguments du bailleur suivant lesquels le gel, cette année-là (janvier 1985), constituait une circonstance imprévisible ont été réfutés, l’expert ayant constaté que l’installation des canalisations était en partie située sur les murs extérieurs et trop légère pour résister au gel (Aubert c/ Bergougnoux – Cass. Civ. 3e R – 17.7.1987 – Loyers, octobre 1987).
restant à votre disposition
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