Droit de l'immobilier
Résiliation du contrat de location non meublée
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire a envoyé sa lettre R/AR le 8/11/11 qui a été présentée à mon domicile le 10/11 en mon absence.
J'ai récupéré cette lettre à la poste le 12/11/11.
Le locataire a-t-il le droit de rompre le bail en cours de mois ?
Quelle est la date de départ du préavis ? le jour de la remise en main propre de la lettre ?
Question posée le 07/02/2012
Par Georges
Département : Rhône (69)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Date de la réponse : le 07/02/2012
Bonjour,
Si le bail qui vous lie à votre locataire est un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire est en droit de donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois (préavis réduit à 1 mois dans certains cas).
Le point de départ du préavis sera la date de remise de la lettre au destinataire.
Cordialement.
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