Résiliation compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai signé un ccompromis de vente et le recommandé a etait depose le lundi30/1 nous sommes le6/1 le compte y est mais ont me dit quelle peut envoyer une lettre le 6/1 pour ressilier sans reponse je suis sur quelle est engagée quand
Question posée le 07/02/2012
Par Friser0
Département : Nord (59)
Bonjour,
En matière de vente immobilière, la notification du compromis de vente aux parties fait courir un délai de rétractation de 7 jours. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception pour que le délai puisse courir.
Le point de départ du délai débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Le délai de rétractation commence donc à courir, même si l'acheteur ne va pas chercher tout de suite le recommandé, puisque c'est la date de la présentation du courrier recommandé qui fait partir le délai.
Quant au dernier jour du délai, il y a lieu de considérer que le délai expire le dernier jour à minuit du délai de sept jours. Si ce dernier jour est un samedi à dimanche, ou un jour férié ou chômé ce sera le jour suivant. Un courrier qui serait envoyé ce dernier jour est valable, car c'est la date de l'expédition et non celle de la réception qui compte.
Cordialement.
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