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Droit de l'immobilier

Denonciation de cautionnement de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour
Je me suis portée caution solidaire pour le règlement des loyers de mon frère.
j'ai adressé un courrier au propriétaire pour dénoncer cette caution a l'échéance du bail.
A ce jour le courrier recommandé avec accusé de réception n'a pas été retiré "celà fait 10 jours qu'il est à la poste"
Si cette lettre n'était pas retirée , ma dénonciation de caution est t'elle quand même valable en sachant que j'ai la preuve de dépot et que j'ai fait le nécessaire avant la date d'échéance
Cordialement
Catherine


Question posée le 12/04/2012

Par Catherine

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :date de notification recommandédénonciation de cautionlettre recommandée avec accusé de réceptionrecommandé non réclamérecommandé refusé
Date de la réponse : le 17/04/2012

Bonjour,

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, « (...)la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ». Et l'article 669 du même code précise que la date de l'expédition d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire. De ce fait, si le destinataire refuse une lettre recommandée qui lui est adressée ou ne la réclame pas, il prend le risque d'être pénalisé. En effet, la lettre sera retournée à l'expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". Dès lors, l'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de la négligence du destinataire. Le destinataire n'aura pas eu connaissance du contenu de la lettre, et pourtant il sera réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception établit ainsi la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. Elle est particulièrement utile pour faire valoir vos droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.

En conclusion votre dénonciation demeure en application des textes sus visés, valable.

Cordialement,

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