Droit de l'immobilier
Rupture bail preavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Actuellement locataire, quelle est la durée de mon préavis si je pars travailler a l'etranger dans 3 mois?
Merci,
Question posée le 11/04/2012
Par Lili
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 13/04/2012
Madame,
le délais de préavis pour résilier votre contrat de bail est de 3 mois. ( article 15 de la Loi du 6 juillet 1989).
cordialement.
Anael Saulnier
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