Droit de l'immobilier
Engagement de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, propriétaire bailleur, je m’apprête à louer à un nouveau locataire qui me propose un engagement de caution solidaire par un parent. Hors j'ai lu sur le site"legifrance.gouv.fr";loi de 89, art. 22.1,version 26/11/2009, que si le bailleur est une personne morale, le cautionnement ne peut pas être demandé sauf à un étudiant. Peut-on contourner cette loi en rédigeant peut-être différemment l'engagement?
Question posée le 14/04/2012
Par Jojo
Département : Ardennes (8)
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