Questions - réponses : Droit de l'immobilier

4 maisons sont édifiées sur une parcelle unique sans affectation d'une surface spécifique à chacune.(une seule parcelle cadastrée) Ce terrain est frappée de la contrainte de préemption renforcée 100% mixité sociale dans le PLU. Peut-on donner congé pour vent...

Bonjour, pouvez vous me dire si je peux repousser ma dédite et pendant combien de temps?? J'emménage dans un appartement en cours de construction et la date de fin des travaux risque d'être repoussée. Je vous précise que je suis locataire et que je vais reprendr...

bonjour,suite a bornage ,faite par expert ,nous nous sommes rendu compte,que les branchements ,eau ,electricité,tout a l egout,ont ete posés,sur le terrain de notre voisin(limite)mais de son coté,et maintenant il me demande de refaire tous ces branchements a mes frai...

bonjour, Je loue un logement avec un bail de location meublé un an reconductible qui a débuté le 23 janvier 2012 . Je désire vendre mon bien assez rapidement ; dans mon contrat de location il est spécifié que l'on doit prendre congé en respectant un préavi...

Bonjour, un locataire est-il en droit de changer le ballon d'eau chaude de son propre chef privant ainsi le bailleur de la décision et ensuite du choix du matériel et de l'entreprise ? Le bien loué étant en gestion dans une agence immobilière qui est responsable de...

J'étais locataire, en union libre avec mon conjoint suite à plusieurs dispute j'ai décidé de partir de l'appartement. le bail comporte nos deux noms, lui souhaiterai garder l'appartement. Seulement, Si il ne parvint pas à payer son loyer je risque d'être solida...

Bonjour, Je suis gérant d'une SCI non familiale. Les contrats de location sont donc de 6 ans. Je souhaite faire un contrat de location de 3 ans (pour me rapprocher de la loi de 89), car je souhaite vendre l'appartement ensuite. Je pense donc faire, en tant que...

Bonjour, mon conjoint a fait l'acquisition d'une maison par le biais d'une SCI. Son ex conjointe detient 50 % des parts lui 30 % et son ex belle mere 10 %. Son ex a quitté le domicile il y a 1 an et demi . Mon compagnon vit dans la maison paie sa part du credit tous l...

BONJOUR ,j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité pour un local commercial sans locataire mais suite a une proposition interessante de location ,je ne souhaite plus vendre mon bien. j'ai signé il y a 4 jours puis je résilié le mandat de vente . MERCI D...

Nous avons signé un document pour fixé le prix définitif de la maison et un autre pour optionné le terrain, le commercial nous à dit que cela ne nous engagé a rien, (ni acheté le terrain, ni faire construire la maison par leur intermédiaire). Les documents ont ...