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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Délai de rétractation
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous avons signé un document pour fixé le prix définitif de la maison et un autre pour optionné le terrain, le commercial nous à dit que cela ne nous engagé a rien, (ni acheté le terrain, ni faire construire la maison par leur intermédiaire). Les documents ont ...

Par Sandrine
Département : Mayenne (53)
Question posée le 28/04/2012
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Resiliation contrat bail
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, j´ai signé un bon de visite avec une agence pour un appartement; entretemps l´agence ferme pour liquidation inéluctable( décès du gérant). L´agence est en situation de blocage, en attendant un nouveau mandataire. Le propriétaire me recontacte. Nous ne ...

Par Isa
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/04/2012
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Resiliation reduit bail location
Logement loué : résiliation du bail

mon fils en arret maladie depuis septembre 2011 suite a une algodystrophie ne peut plus subvenir a ses besoins car il est paye par la cpma Ne pouvant rester longtemps debout il est actuellement hébrgé par ses parents et ne vit plus actuellement dans son appart a lori...

Par Bea
Département : Morbihan (56)
Question posée le 28/04/2012
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Preavis 1 ou 3 mois ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Un locataire nous adresse son congé le 23 mars 2012. Le bail prendra donc fin le 23 juin 2012. Ce même locataire renvoie un courrier un mois plus tard annulant et remplaçant le précédent, prétextant un licenciement (copie de la lettre de convocation d...

Par Hélène
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/04/2012
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Saisie immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

j ai acquis un bien immobilier avec mon ex mari.ce bien lui a ete atribué mais depuis2007 il ne paie pas les echeances;j ai une procedure de retablissement personnel(mon ex mari etant insolvable) mais le juge n pas accepte la liquidation judiciaire q l avocat de la ban...

Par Noite
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/04/2012
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Locataire et problème ft
Logement loué : entretien et travaux

Un locataire réclame au propriétaire le règlement des frais de déplacement du technicien france télécom pour cablage d'une ligne (attribution d'un numéro pour sa convenance personnelle. En a t'il le droit ? Le montant est de 54 euros. Merci de votre aide

Par Chapelle
Département : Ain (1)
Question posée le 27/04/2012
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L'agence immo a perdu l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Le jour de la remise des clés de la maison que je louais, l'agence immobilière a rempli avec moi l'état des lieux de sortie, que j'ai signé. L'agence devait m'envoyer une copie, que je n'ai jamais reçue. L'agence ne trouve plus son propre exemplaire de cet état de...

Par Annette
Département : Finistère (29)
Question posée le 26/04/2012
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Charges ascenseur et droit d antenne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous allons demenager est ce que un locataire habitant au rdc doit payer les charges d ascenseur 12.10 euros et charges les droit d antenne (ANTENNE COLLECTIF DE LIMMEUBLE)a 4.57 euros l ascenseur desert le sous sol pour le parking et vide ordure hors le parking je n ...

Par Sonia
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/04/2012
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échange de logement refuser par mon bailleur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. j'ai actuellement en dossier de surendettement auprès de la banque de france dans lequel figure ma dette de loyer env 2000€. Il y a un an j'ai fait une demande d'échange de logement car les coup de chauffage de mon logement actuel sont trop elever pour mon ...

Par Gregmelo
Département : Ain (1)
Question posée le 26/04/2012
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Le 9 aout 2011, je reçois un courrier du notaire m'informant ceci: L'Agence X m'a transmis le compromis de la vente de... Je n'ai pas le souvenir d'avoir signer un compromis de vente.J'ai donc demandé une copie de ce compromis de vente à cette agence im...

Par Boubou93
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2012
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